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Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D382-34-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-4



Article 3


I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;
2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.


Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/09/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOS2320086D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0201 du 31 août 2023

Date : 01/09/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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