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Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. D2651-2, Art. D2661-2, Art. D2671-2, Art. D2681-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. D2151-7-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. D2351-7-1



Article 2


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/12/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOM2334155D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Date : 30/12/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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