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Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. D2111-3



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2152-7



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2162-57




Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2196-1, Art. R2196-2, Art. R2196-4, Art. D2196-5, Art. D2196-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. D2196-7




Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2362-13




Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. D2396-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. D2396-2



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R3124-4



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R3131-1



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R3131-3



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. D2651-2, Art. D2661-2, Art. D2671-2, Art. D2681-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1



Article 11


L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions des articles 4, 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article et celles du troisième alinéa en ce qu'elles concernent l'entrée en vigueur de l'article 5 sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Article 12


La date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 peut être modifiée par décret.


Article 13


Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Article 14


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/05/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOM2200104D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0102 du 3 mai 2022

Date : 04/05/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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