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Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2122-2, Art. R2123-1, Art. R2123-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2123-3



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Sct. Section 3 : Règles particulières aux services juridiques, Art. R2123-8



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2171-16



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Sct. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME , Art. R2171-23



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2192-16



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2213-5



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1

Modifie Code de la commande publique - art. R2651-1 (MMN)
Modifie Code de la commande publique - art. R2661-1 (MMN)
Modifie Code de la commande publique - art. R2671-1 (MMN)
Modifie Code de la commande publique - art. R2681-1 (MMN)


Article 7


Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/04/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOM2100569D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0078 du 1 avril 2021

Date : 02/04/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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