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Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics

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Article 1





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2191-7, Art. R2191-8, Art. R2191-11, Art. R2191-12, Art. R2191-14, Art. R2191-19, Art. R2391-5



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique
Art. R2651-1 , Art. R2661-1 , Art. R2671-1 , Art. R2681-1



Article 3


Le présent décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/10/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOM2021199D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0253 du 17 octobre 2020

Date : 18/10/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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