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LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

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Article 1


L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
Art. 3-1



Article 3


L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.


Article 4


L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020
Art. 1
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 6, Art. 7, Art. 9
- Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020
Art. 4, Art. 5



Article 6


L'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 25/02/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOM2015741L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0047 du 24 février 2021

Date : 25/02/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO