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Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés

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Objet


Article 1


Disposent d'une extension de 18 mois du délai d'obligation d'installation, prévue à l'article 23 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie, les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est égale ou supérieure à dix mille mètres carrés, justifiant d'un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025, pour l'achat de panneaux photovoltaïques respectant les caractéristiques énoncées au a à f du présent article. Dans le cadre d'une prestation globale de services conclue entre le gestionnaire de parcs de stationnement et un prestataire, portant entre autres sur l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, le prestataire devra justifier d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 de panneaux photovoltaïques destinés au gestionnaire, et respectant les conditions suivantes :


a) Valeur de l'efficacité énergétique ou rendement, définie comme le rapport entre l'énergie reçue par la surface exposée du panneau tel que mis en œuvre et l'énergie produite, strictement supérieure à 22 % ;
b) Après la première année, baisse annuelle de l'efficacité énergétique inférieure à 0,4 % ;
c) Valeur de l'évaluation carbone simplifiée du panneau inférieure à 740kgCO2eq/kWc ;
d) Garantie produit de 12 ans (couverture des défauts de fabrications) ;
e) Garantie performance de 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominal) ;
f) Assemblages du module par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes. La production est appréciée au niveau du groupe de sociétés au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont l'entreprise est une filiale le cas échéant.


La méthodologie de calcul de l'évaluation carbone simplifiée du panneau est détaillée en annexe.


Article 2


Les conditions d'affichage de la provenance des panneaux installés sont précisées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'industrie, de l'énergie, de l'urbanisme.


Article 3


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 256 du 4 décembre 2024, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_sAus5rv8rAl2yTlzYJV58jGlh6KqJvkc6ZNcVzckis=.

Source : DILA, 05/12/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOI2426493D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Date : 05/12/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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