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Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Art. 105



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005
Art. 78



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L112-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L131-7



Article 4


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/09/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOI2322052R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0207 du 7 septembre 2023

Date : 08/09/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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