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Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

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Article 1

Dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, une personne, assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétésou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, présentant une demande ou une déclaration, communique à l'administration chargée de traiter cette demande ou cette déclaration son numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code de commerce et délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le numéro unique d'identification permet à l'administration de recueillir, par l'intermédiaire d'un système électronique, les données relatives à cette personne qui lui sont nécessaires et qui sont issues du registre national des entreprises tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Lorsqu'en raison d'une impossibilité technique, une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration ne peut accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données nécessaires en utilisant le numéro unique d'identification, il revient à la personne concernée de communiquer à l'administration un extrait d'immatriculation au registre auquel elle est inscrite.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R221-2



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2143-9, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2681-3, Art. R2671-3

Modifie Code de la commande publique - art. R2651-1 (VD)
Modifie Code de la commande publique - art. R2661-1 (VD)
Modifie Code de la commande publique - art. R2671-1 (VD)
Modifie Code de la commande publique - art. R2681-1 (VD)


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R522-2, Art. R611-22, Art. R621-1, Art. R631-1, Art. R752-6-1, Art. R752-7, Art. R752-44-2



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R111-44, Art. R221-6, Art. R333-1, Art. R443-2



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R424-13-2

Modifie Code de l'environnement - art. R424-13-2 (VD)


Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2223-57



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 202 E, Art. 275 ter B



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R131-12, Art. R131-16-1, Art. R321-1



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R1-2-3



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R512-16, Art. R613-56, Art. R714-5




Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R201-6-1, Art. R241-109, Art. R242-86, Art. R323-13, Art. R525-3, Art. R525-8



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-46



Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R648-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-9, Art. R313-11, Art. R313-14, Art. R313-27, Art. R344-1, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R612-5, Art. R613-7, Art. R625-2, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R645-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R647-3



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5442-2



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R7123-10-1, Art. R7232-3



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 3



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 19



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-316 du 29 mars 2005
Art. 2




Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015
Art. 2



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-913 du 9 mai 2017
Art. 8



Article 22


Les dispositions des articles 1er à 5, du I de l'article 6, des articles 7 à 17 et 19 à 21 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du II de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.


Article 23


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOI2033263D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0118 du 22 mai 2021

Date : 01/01/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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