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Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R211-1, Art. R211-1-1, Art. R211-1-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours., Art. R211-3, Art. R211-3-1, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R211-26



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services, Art. R211-50, Art. R211-51




Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R211-28, Art. R211-41


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R211-2, Art. R211-14, Art. R211-22, Art. R211-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R211-15, Art. R211-17, Art. R211-18



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-4



Article 7


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


Article 8


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOI1727623D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Date : 01/01/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO