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Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 290 A


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 D, Art. 1788 E


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 289, Art. 289 bis, Sct. II : Opérations immobilières, Art. 290, Art. 1737


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 290 B



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2192-1, Art. L2192-2, Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-6


Source : DILA, 16/12/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOE2116916R

Nature : Ordonnance

Date : 16/12/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO