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Décret n°90-847 du 24 septembre 1990 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation et la vente de textiles et vêtements traités à l'oxyde de triaziridinylphosphine ou au polybromobiphényle

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Article abrogé 1

La fabrication, l'importation, l'exportation, la détention en vue de la vente, la vente et la distribution à titre gratuit de textiles ou de vêtements traités à l'oxyde de triaziridinylphosphine ou au polybromobiphényle sont interdites.


Article abrogé 2

Les fabricants, importateurs, exportateurs et distributeurs qui détiennent à la date de publication du présent décret des textiles ou vêtements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent les retirer du marché. Ces marchandises doivent être détruites à leurs frais dans des délais et selon un procédé qui seront déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'environnement.


Article abrogé 3

Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

Article abrogé 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 16/05/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOC9000018D

Nature : Décret

Date : 16/05/2013

Statut : Abrogé

Voir la publication JO

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