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Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. R224-60, Art. R224-61, Art. R224-62



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés, Art. R224-68, Art. R224-69, Art. R224-70



Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/04/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOC2215509D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0095 du 22 avril 2023

Date : 23/04/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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