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Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R111-4-4, Art. R111-4-5, Art. R111-4-6



Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/04/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOC2215505D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0095 du 22 avril 2023

Date : 23/04/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO