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Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002
Art. 1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002
Art. 2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002
Art. 3



Article 5


Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.


Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/03/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOC2132558D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0022 du 27 janvier 2022

Date : 01/03/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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