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Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical , Art. D224-41, Art. D224-42, Art. D224-43, Art. D224-44, Art. D224-45, Art. D224-46, Art. D224-47, Art. D224-48, Art. D224-49



Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/01/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOC2113963D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0021 du 26 janvier 2022

Date : 27/01/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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