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Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 2



Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Sct. Section 2 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet d'investissement, Art. 24



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 25



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 39



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 48



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 49



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 51



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 55



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 90



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 91



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 107



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 147




Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 169, Art. 171



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 172



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 173



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 174



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 175



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
Art. 35



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
Art. 40



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
Art. 43



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
Art. 48



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
Art. 94



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
Art. 146



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
Art. 147



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
Art. 148



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
Art. 149



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat, Art. R433-1, Art. R*433-2, Art. R433-3, Art. R*421-18

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*433-4




Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R433-5, Art. R433-6



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D3123-11



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013
Art. 2-1, Art. 5-1




Article 31


Les dispositions de l'article 3, du 2° de l'article 5 et de l'article 19 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Les dispositions des articles 9 et 27 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.


Article 32


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/04/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECFM1636881D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0087 du 12 avril 2017

Date : 13/04/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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