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Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R752-20



Article 2


Pour les projets nécessitant un permis de construire, les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale en cours de validité à la date de publication du présent décret.


Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/12/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECFI1630249D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Date : 17/12/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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