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Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme., Sct. Sous-section 1 : Communes touristiques., Art. R133-32, Art. R133-33, Art. D133-33, Art. R133-34, Art. R133-35, Art. R133-36, Sct. Sous-section 2 : Stations classées de tourisme., Art. R133-37, Art. R133-38, Art. R133-39, Art. R133-40, Art. R133-41, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées., Art. R133-42, Art. R133-43, Sct. Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et climatiques., Sct. Paragraphe 2 : Stations de tourisme., Art. R133-44, Art. R133-45, Art. R133-46, Art. R133-47, Sct. Paragraphe 3 : Stations uvales., Art. R133-48, Art. R133-49, Sct. Paragraphe 4 : Stations balnéaires., Art. R133-50, Art. R133-51, Sct. Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme., Art. R133-52, Art. R133-53, Art. R133-54, Art. R133-55, Art. R133-56, Art. R133-57, Art. R133-58, Art. R133-59



Article 2


Les communes en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique mentionnées au 5° de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme sont celles dont la délibération sollicitant le classement en station balnéaire, thermale ou climatique a été prise après le 14 avril 1996 et a été reçue par le préfet avant le 14 avril 2006.


Article 3

Dans le délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq années accorde la dénomination de communes touristiques, sur le fondement de la seule délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant la dénomination, aux communes et à leurs groupements disposant d'un office de tourisme classé compétent sur leur territoire qui :
― ont été érigés en station classée avant la publication de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
― ou relèvent du huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, et dont la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement comprend les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux ou de la dotation particulière aux communes touristiques.
Pour ces communes et leurs groupements, le renouvellement de dénomination suit les formes prévues aux articles R. 133-32 à R. 133-36 du code du tourisme.


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Section 2 : Stations classées intercommunales, Sct. Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales., Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Sct. Sous-section 2 : Stations de tourisme., Art. R134-9, Sct. Sous-section 3 : Stations balnéaires., Art. R134-10, Sct. Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme., Art. R134-11, Art. R162-3, Art. R163-4



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4424-22, Art. R4424-23, Art. R4424-24, Art. R4424-25, Art. R4424-26, Art. R4424-27, Art. R4424-28, Art. R4424-29, Art. R4424-30


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4424-20, Art. R4424-21

Modifie Code du tourisme. - art. D151-2 (V)


Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/09/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECER0806696D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0205 du 3 septembre 2008

Date : 04/09/2008

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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