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Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 2007 / 66 / CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89 / 665 / CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92 / 13 / CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ;
Vu le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004 / 17 / CE et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 à L. 1311-5, L. 1411-1 et L. 1414-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-1 à L. 551-23 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-14 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-4 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative aux contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 modifié pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative.
Sct. Section 2 : Référé contractuel, Sct. Sous-section 1 : Nature et présentation du recours, Art. R551-7, Art. R551-8, Art. R551-9, Art. R551-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative.
Sct. Section 1 : Référé précontractuel, Sct. Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3, Art. R551-4, Sct. Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R551-5, Art. R551-6

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R213-5-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique, Art. 1441-1, Art. 1441-2, Art. 1441-3

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 40-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 50

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 76

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 80

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 83

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 85-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 142

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 151-1

Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 172-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-677 du 29 avril 2002
Art. 12

Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 16-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 42

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 46

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 47-2

Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 16-1

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 44

Article 20

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 45-1

Article 21

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
Art. 1

II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 22

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-1

II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 23

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-471 du 24 mars 1993
Art. 1-1, Art. 1-2

Article 24

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1411-2-1, Art. R1411-2-2

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R300-9-1

Article 26

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R300-11-5-1

Article 27

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R300-11-8

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Art. 2

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Art. 3

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Art. 6

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Art. 7

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Art. 15

Article 33

Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

Article 34

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/12/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECEM0918677D

Nature : Décret

Date : 01/12/2009

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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