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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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Article 1


Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 87



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VH



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VM



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 decies A



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 204-0 bis



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 208 C



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 217 undecies



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 septies



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 230 H



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 234 duodecies



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 234 terdecies



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 234 quaterdecies



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 298



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis Y



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 654 bis



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 656



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 660



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 661



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 716



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 803



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 805



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 806



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 808



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 857



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 859



Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 860



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 877



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 884



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 889



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 893



Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 I



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1018 A



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1066



Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1072



Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A



Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1528



Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594-0 G



Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 B



Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quinquies A



Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1605 quater



Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater I



Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quinquies



Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 nonies



Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1650



Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1650 A.



Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1652



Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1652 bis



Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1653 A



Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1658



Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1659



Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1663



Article 55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1664

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1664 (V)


Article 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1668 A, Art. 1668 D, Art. 1678 quinquies, Art. 1679

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (V)


Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1671 B



Article 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1679 quinquies



Article 59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1680



Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1681 B, Art. 1681 D, Art. 1681 quater A, Art. 1681 sexies

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (VD)


Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1681 septies



Article 62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1686



Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1687



Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1703



Article 65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1723 quater



Article 66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies



Article 67

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1723 decies



Article 68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 A



Article 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1840 W ter




Article 70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1840 W quater



Article 71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1851



Article 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1894



Article 73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1912



Article 74


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1960



Article 75


Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des articles 76 à 99 du présent titre.


Article 76

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L10 A, Art. L10 B



Article 77

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 B



Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L38



Article 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L45 C, Art. L45 F



Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L46



Article 81

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 J



Article 82

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L81 A



Article 83

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L83 A



Article 84

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L106



Article 85

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L111



Article 86


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L117



Article 87

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L133



Article 88

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 L



Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales

Art.L. 135 X


Article 90

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L138



Article 91

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L147 A



Article 92

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L152



Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L165



Article 94

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L233



Article 95

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L267



Article 96

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L270



Article 97

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L283 B



Article 98

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L287



Article 99

A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L107, Art. L126, Art. L129, Art. L132, Art. L147



Article 100

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-9, Art. L315-16



Article 101

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. L281-3, Art. L322-5



Article 102

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L712-8



Article 103

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-1, Art. L331-3, Art. L334-1, Art. L334-4, Art. L421-4



Article 104

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L316-2



Article 105

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4144-1



Article 106

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 59 quater


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 59 quater



Article 107

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L218-76, Art. L437-20, Art. L514-10, Art. L571-25, Art. L423-21-1, Art. L532-6, Art. L535-4



Article 108

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. L147-1, Art. L152-8, Art. L154-2, Art. L173-3, Art. L322-9-1



Article 109


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-2, Art. L1424-21, Art. L1617-1, Art. L2122-5, Art. L2221-5-1, Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1, Art. L6265-1, Art. L6365-1



Article 110

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2323-8, Art. L5331-17, Art. L5342-4, Art. L5342-5



Article 111

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L261-12, Art. L422-3



Article 112

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L221-18, Art. L221-36, Art. L518-1, Art. L612-25, Art. L518-14



Article 113

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L133-1, Art. L524-11, Art. L524-8, Art. L524-10



Article 114

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes
Art. L346-1



Article 115

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-3, Art. 527, Art. 530-4, Art. 709-2, Art. 759, Art. 872, Art. 707-1, Art. 867



Article 116

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L121-4, Art. L322-1, Art. L344-2



Article 117

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5-1, Art. L671-1



Article 118

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1113-7, Art. L1113-8, Art. L1113-10, Art. L1515-6, Art. L4163-1, Art. L5463-1, Art. L5514-3, Art. L5514-5, Art. L6145-8



Article 119

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L115-1, Art. L213-3, Art. L581-7, Art. L581-10



Article 120

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L323-8-6-1



Article 121


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L142-4, Art. L211-5, Art. L212-3, Art. L213-2, Art. L213-4-1, Art. L240-3, Art. L324-9, Art. L326-7, Art. L480-8, Art. L520-5



Article 122

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 1, Art. 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12



Article 123

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980
Art. 15



Article 124

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984
Art. 49



Article 125

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 45



Article 126

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Art. 40



Article 127

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43



Article 128

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005
Art. 236



Article 129

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 139



Article 130


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication de celle-ci.
Toutefois, dans les circonscriptions dans lesquelles les directions régionales, départementales et locales des finances publiques n'ont pas encore été constituées, les dispositions modifiées par les articles 2, 8, 21, 23, le 1° de l'article 24, 25, le 2° de l'article 35, 37, 38, 39, 40, 44, 47, 48, le 2° de l'article 49, le 1° de l'article 51, 52, 53, le 3° de l'article 65, 74, 85, 96, le 1° et le b du 2° de l'article 100, 102, les 3° et 4° de l'article 103, les 1°, 2°, le c du 4° et les 5° et 6° de l'article 109, les 2°, 3° et c du 4° de l'article 110, le 2° de l'article 115, le 1° de l'article 117, le 2° et le b du 3° de l'article 119, les 1° à 5° de l'article 121, 126, 128 de la présente ordonnance demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Dans les départements ne disposant pas de direction départementale des finances publiques, la communication aux communes mentionnée au II de l'article 1528 du code général des impôts est effectuée par les directions des services fiscaux, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.


Article 131

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECEL1008571R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0101 du 30 avril 2010

Date : 01/05/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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