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Arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime

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Article 1


La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement à l'article 13 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 et à l'article 15 du décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.


Article 2


Outre son président, la commission comprend :
― le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
― le délégué aux restructurations au ministère de la défense ou son représentant ;
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou son représentant ;
― le commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ou son représentant ;
― l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant.
Le président de la commission peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions de la commission.


Article 3


La commission rend un avis sur les demandes de prime d'aménagement du territoire qui lui sont soumises. L'avis porte sur la pertinence d'accompagner financièrement le projet décrit dans la demande ainsi que sur le montant de l'aide sollicitée. La commission peut ajourner son avis lorsqu'elle ne dispose pas de toutes les informations qui lui sont nécessaires.
L'avis de la commission peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide. L'avis de la commission est transmis au ministre chargé de l'aménagement du territoire.


Article 4

Le secrétariat général de la commission est assuré par le Commissariat général à l'égalité des territoires. Il établit l'ordre du jour des réunions de la commission.

Le secrétariat général est chargé notamment de l'information des porteurs de projet ainsi que de la détermination de l'éligibilité de leur demande. Il arrête la date de prise en compte du début du programme.
Il instruit les demandes de prime d'aménagement du territoire, dès lors que les dossiers sont complets. Dans ce cadre, il sollicite toutes informations utiles auprès des services déconcentrés de l'Etat et peut faire procéder à une analyse stratégique et financière externe du projet.

Le secrétariat général établit et communique, en début d'année pour l'année échue, à l'ensemble des membres de la commission et aux préfets de région un bilan d'activité de l'exercice clôturé.


Article 5


La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et des renseignements mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté.


Article 6

Les dossiers établis en application de l'article 5 sont adressés au secrétariat général de la commission :

― en un exemplaire papier ;

― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet du Commissariat général à l'égalité des territoires ( www. datar. gouv. fr).


Article 7


La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée au pétitionnaire. Lorsque le ministre accorde la prime d'aménagement du territoire, le secrétariat général de la commission transmet à l'entreprise la convention d'attribution de la prime, établie en deux exemplaires.
La convention précise notamment :
― l'identité du bénéficiaire ;
― la nature, l'objet et la localisation du programme ;
― le nombre d'emplois servant au calcul de la prime ;
― le montant éventuel des investissements à réaliser ;
― les délais de réalisation ;
― l'assiette des dépenses éligibles retenues ;
― les conditions particulières auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées ;
― les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de son versement.
Les deux exemplaires de la convention, signés par le représentant légal de l'entreprise bénéficiaire, sont transmis au secrétariat général dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception. A défaut, le secrétariat général peut mettre en demeure l'entreprise de lui adresser la convention signée dans un délai de un mois. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut retirer, après procédure contradictoire, sa décision d'attribution de la prime lorsque la convention signée n'est pas transmise au secrétariat général au terme de ce délai.


Article 8


Les activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire sont celles qui sont effectivement exercées et qui relèvent de l'un des codes de la nomenclature, mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté, des activités françaises (NAF) relevant du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précité.


Article 9

Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014.


Article 10

L'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime est abrogé.


Article 11


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Article Annexe 1

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :
― le formulaire CERFA correspondant à la nature de prime d'aménagement du territoire sollicitée, soit pour un projet relevant de l'industrie et des services, soit pour un projet relevant de la recherche, du développement et de l'innovation ;
― un extrait K bis à jour du registre du commerce et des sociétés de l'entreprise qui sollicite la prime d'aménagement du territoire ;
― les trois dernières liasses fiscales de l'entreprise ;
― les comptes consolidés du dernier exercice du groupe auquel appartient l'entreprise, lorsqu'ils existent ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales et en matière de cotisations et de contributions sociales à la date de la demande de prime d'aménagement du territoire ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise ou l'un de ses dirigeants n'a pas fait l'objet d'une condamnation au cours des cinq dernières années pour infraction à la législation sociale ou ne fait pas l'objet d'une procédure judiciaire relative à des faits se rapportant à cette législation ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'un des dirigeants de l'entreprise ne fait pas l'objet d'une interdiction de gérer ;
― le curriculum vitae du ou des dirigeants de l'entreprise ;
― une note de présentation de la situation économique, de la stratégie et des projets de développement de l'entreprise ;
― les raisons et objectifs du programme, avec l'étude de marché ou de positionnement stratégique ou technologique éventuel ;
― une note de description détaillée du programme, avec la nature et le calendrier des investissements et son phasage dans le temps.



Article Annexe 2

ACTIVITÉS RELEVANT DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITÉS FRANÇAISES (NAF) ÉLIGIBLES À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (EXTRAITS DE L'ANNEXE STRUCTURE DE LA NAF REV.2 DU DÉCRET N° 2007-1888 DU 26 DÉCEMBRE 2007)

Section C : Industrie manufacturière.

Section E : Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution.

- division 38 : Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération ;

- sous-classe 38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux ;

- sous-classe 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux ;

- sous-classe 38.31Z Démantèlement d'épaves ;

- sous-classe 38.32Z Récupération de déchets triés.

Section G : Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles.

- division 46 : Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles.

Section H : Transports et entreposage.

- division 52 : Entreposage et services auxiliaires des transports.

Section J : Information et communication.

Section K : Activités financières et d'assurance.

Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Section N : Activités de services administratifs et de soutien.


Source : DILA, 17/09/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EATM1003774A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0075 du 30 mars 2010

Date : 17/09/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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