Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L123-20, Art. L123-21, Art. L123-22, Art. L123-23, Sct. Section 2 : Organisation de la consultation, Art. L123-24, Art. L123-25, Art. L123-26, Art. L123-27, Sct. Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation, Art. L123-28, Art. L123-29, Art. L123-30, Art. L123-31, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L123-32, Art. L123-33



Article 2


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/04/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVX1608790R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0095 du 22 avril 2016

Date : 23/04/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte