Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Objet

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-10 et L. 429-13 ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 162 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15-1 et L. 1614-8-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3114-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 311-6 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 320 et L. 324 bis ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et 529-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 615-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-8, L. 134-3, L. 134-5, L. 223-1 et L. 413-14 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 240-1 ;
Vu la loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment ses articles 1er, 2-1 et 2-2 ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment ses articles 25, 26, 29 à 31, 36 et 38 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment son article 9 ;
Vu la saisine pour avis de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 5 mai 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 1er juillet 2015 ;
Vu l'avis de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 4 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2100-1, Art. L2100-2, Art. L2100-3, Art. L2100-4

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2111-9, Art. L2111-10, Art. L2111-11, Art. L2111-24, Art. L2111-25

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2122-1, Art. L2122-2, Art. L2122-3, Art. L2122-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2122-4-1, Art. L2122-4-2, Art. L2122-4-3, Art. L2122-4-5, Art. L2122-4-6, Art. L2122-4-7, Art. L2122-5, Art. L2122-6, Art. L2122-7-1, Art. L2122-7-2, Art. L2122-8, Sct. Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats, Art. L2122-9, Art. L2122-10, Art. L2122-11, Art. L2122-12, Art. L2122-13

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2123-1, Art. L2123-1-1, Art. L2123-2, Art. L2123-3, Art. L2123-3-1, Art. L2123-3-2, Art. L2123-3-3, Art. L2123-3-4, Art. L2123-3-5, Art. L2123-3-6, Art. L2123-3-7

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5351-2, Art. L5351-4, Art. L5352-2, Art. L5352-3

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-872 du 4 août 2014
Art. 31

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2131-1, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2132-8, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-1-1, Art. L2133-2, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-5-2, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-7

Modifie Code des transports - art. L2132-1 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2141-13

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2221-6-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2131-1, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2132-8, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-1-1, Art. L2133-2, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-5-2, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-7

Modifie Code des transports - art. L2132-1 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2141-13

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2221-6-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2131-1, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2132-8, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-1-1, Art. L2133-2, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-5-2, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-7

Modifie Code des transports - art. L2132-1 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2141-13

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2221-6-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2121-12

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2141-2

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2144-1, Art. L2144-2

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2102-7

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2232-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2241-2

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2242-7

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3114-1

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 22

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°97-135 du 13 février 1997
Art. 1

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005
Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009
Art. 6, Art. 7

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
Art. 9

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L612-1

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L422-10, Art. L429-3

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la famille et de l'aide sociale.
Art. 162

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L320

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L324 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L515

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°50-891 du 1 août 1950
Art. 1

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1612-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1614-8-1

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3114-1

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L311-6

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L615-1

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8, Sct. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité), Art. L134-3, Art. L134-5, Art. L223-1, Art. L413-14

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L240-1

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 529-3, Art. 529-4

Article 35

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les références à la directive 91/440/ CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, à la directive 95/18/ CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et à la directive 2001/14/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont remplacées par des références à la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2151-1

Article 36

Les dispositions du 3° de l'article 7 entrent en vigueur à la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.

Article 37

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/07/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVX1510425R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0162 du 16 juillet 2015

Date : 17/07/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte

Mettre en place une régie de transports publics