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Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

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Article 1


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L521-1, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-11, Art. L521-12, Art. L521-13, Art. L521-14, Art. L521-15, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-24, Art. L522-16, Sct. Section 1 :Dispositions communes aux substances chimiques, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-10, Sct. Section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations, Sct. Section 2 : Contrôle et constatation des infractions, Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Art. L522-12



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4411-4, Art. L4411-5



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4741-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4411-3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5141-2



Article 4


Jusqu'au 1er juin 2009, et conformément aux dispositions du 3 de l'article 67 et du 4 de l'article 141 du règlement (CE) n° 1907/2006, les mesures suivantes peuvent être prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail pour des substances et préparations présentant des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés, pour les travailleurs, la santé humaine ou l'environnement ainsi que pour les produits manufacturés, les articles ou les équipements les contenant :
1° Interdiction provisoire ou permanente, totale ou partielle, de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de mise sur le marché ou de certains usages ;
2° Prescription tendant à restreindre ou à réglementer la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains usages, la récupération, la régénération, le recyclage, la destruction, le stockage, le transport, la composition, l'étiquetage, l'emballage, la dénomination commerciale et la publicité, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la santé humaine ou de l'environnement.
Ces mesures restent en vigueur jusqu'au 1er juin 2013.


Article 5


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/02/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVX0900966R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0049 du 27 février 2009

Date : 28/02/2009

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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