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Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de justice administrative. - art. L554-11 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L122-1 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L122-10 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L122-11 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L122-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L122-3 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L122-4 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L122-5 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L122-6 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L122-7 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L122-8 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L122-9 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L553-2 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L414-4 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-10 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-11 (VT)
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-12 (VT)
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VT)
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-14 (VT)
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-15 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-2 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-4 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-5 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-6 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-7 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-8 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-9 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-14 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-13-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L141-1 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 (V)


Article 5
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux plans, schémas, projets et autres documents visés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement, à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-13 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales dont l'élaboration ou la modification a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui ont été approuvés avant le 21 juillet 2006.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles peuvent toutefois être dispensés d'évaluation environnementale, compte tenu de leur état d'avancement, les plans dont l'élaboration a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui n'ont pas été approuvés avant le 21 juillet 2006.
Crée Ordonnance 2004-489 2004-06-03 JORF 5 juin 2004 rectificatif JORF 10 juillet 2004

Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/06/2004, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVX0400021R

Nature : Ordonnance

Date : 05/06/2004

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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