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Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*112-2



Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/10/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVU0913748D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0242 du 18 octobre 2009

Date : 19/10/2009

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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