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Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-10 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-7 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-10 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-13 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-14 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-15 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-16 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-17 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-18 (T)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-19 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-20 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-21 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-22 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-23 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-24 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-6 (Ab)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-25 (Ab)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-26 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-27 (Ab)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-28 (Ab)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-29 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-30 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-38 (VD)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-3 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-4 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-5 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-6 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-22 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2-1 (Ab)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-15 (V)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-28 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-70 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-71 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*442-21 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)


Article 8
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2007, à l'exception de celles de l'article 2 qui n'entreront en vigueur que le 1er octobre 2008.

Les demandes d'autorisation prévues à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de dérogation portant sur des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire et les demandes de permis de construire déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.

Article 9
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/10/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVU0762082D

Nature : Décret

Date : 01/10/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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