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Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

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Article 1

La programmation pluriannuelle de l'énergie est adoptée (1).

Article 2

I. - Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants :

- pour le gaz naturel : - 8,4 % en 2018 et - 15,8 % en 2023 ;
- pour le pétrole : - 15,6 % en 2018 et - 23,4 % en 2023 ;
- pour le charbon : - 27,6 % en 2018 et - 37 % en 2023.

II. - L'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012 est de - 7 % en 2018 et de - 12,6 % en 2023.

Article 3

Les objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable en France métropolitaine continentale sont les suivants :
I. - Pour l'énergie éolienne terrestre, en termes de puissance totale installée :

Echéance	Puissance installée
31 décembre 2018	15 000 MW
31 décembre 2023	Option basse : 21 800 MW
	Option haute : 26 000 MW

II. - Pour l'énergie radiative du soleil, en termes de puissance totale installée :

Echéance	Puissance installée
31 décembre 2018	10 200 MW
31 décembre 2023	Option basse : 18 200 MW
	Option haute : 20 200 MW

III. - Pour l'hydroélectricité, dont l'énergie marémotrice, en termes de puissance totale installée et d'énergie produite annuellement :

Echéance	Puissance installée	Energie renouvelable (hors STEP) produite en année moyenne
31 décembre 2018	25 300 MW	61 TWh
31 décembre 2023	Option basse : 25 800 MW	Option basse : 63 TWh
	Option haute : 26 050 MW	Option haute : 64 TWh

Dans le domaine de l'hydroélectricité, l'objectif est également d'engager d'ici à 2023 des projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage, en vue d'un développement de 1 à 2 GW de capacités entre 2025 et 2030.
IV. - Pour l'éolien en mer posé, en termes de puissance totale installée :

Echéance	Puissance installée	Projets attribués
31 décembre 2018	500 MW	Entre 500 et 6 000 MW de plus, en fonction des concertations sur les zones propices, du retour d'expérience de la mise en œuvre des premiers projets et sous condition de prix
31 décembre 2023	3 000 MW

V. - Pour les énergies marines (éolien flottant, hydrolien, etc.), en termes de puissance totale installée :

Echéance	Puissance installée	Projets attribués
31 décembre 2023	100 MW	Entre 200 et 2 000 MW de plus, en fonction du retour d'expérience des fermes pilotes et sous condition de prix

VI. - Pour la géothermie électrique, en termes de puissance totale installée :

Echéance	Puissance installée
31 décembre 2018	8 MW
31 décembre 2023	53 MW

VII. - Pour le bois-énergie, en termes de puissance totale installée :

Echéance	Puissance installée
31 décembre 2018	540 MW
31 décembre 2023	Option basse : 790 MW Option haute : 1 040 MW

VIII. - Pour la méthanisation, en termes de puissance totale installée :

Echéance	Puissance installée
31 décembre 2018	137 MW
31 décembre 2023	Option basse : 237 MW Option haute : 300 MW

IX. - L'objectif de production d'électricité à partir du biogaz pour les deux filières - biogaz de décharge-stations d'épuration et pour la filière usine d'incinération d'ordures ménagères est d'équiper les sites existants de moyens de production électrique permettant de valoriser l'énergie produite lorsque c'est économiquement pertinent et que l'injection du biogaz dans le réseau ou la production de chaleur n'est pas possible.
X. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article en favorisant la production locale d'énergie, des appels d'offres expérimentaux de soutien à l'autoconsommation/autoproduction seront lancés d'ici le 31 décembre 2016.
XI. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier indicatif des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques est le suivant :

CALENDRIER prévisionnel	2016				2017				2018				2019
CALENDRIER prévisionnel	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2
Solaire (Sol)		Lancement AO tri-annuel		Echéance 1 (500 MW)		Echéance 2 (500 MW)		Echéance 3 (500 MW)		Echéance 4 (500 MW)		Echéance 5 (500 MW)		Echéance 6 (500 MW)
Solaire (bâtiments)		Lancement AO tri-annuel		Echéance 1 (150 MW)	Echéance 2 (150 MW)	Echéance 3 (150 MW)		Echéance 4 (150 MW)	Echéance 5 (150 MW)	Echéance 6 (150 MW)		Echéance 7 (150 MW)	Echéance 8 (150 MW)	Echéance 9 (150 MW)
Biomasse	Lancement AO tri-annuel		Echéance 1 (50 à 100 MW)				Echéance 2 (50 à 100 MW)				Echéance 3 (50 à 100 MW)
Méthanisation	Lancement AO tri-annuel		Echéance 1 (10 MW)				Echéance 2 (10 MW)				Echéance 3 (10 MW)
Eolien en mer		Lancement d'un AO et des études techniques mutualisées
Petite hydro-électricité		Lancement AO n° 1		Echéance AO n° 1	Attribution AO n° 1		Lancement AO 2 éventuel		Echéance AO 2		Attribution AO2
Hydrolien			Lancement AO n° 1										Lancement AO n° 2
Eolien flottant			Lancement AO n° 1
AO : appel d'offres.

Article 4

I. − Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale :
1° Pour la biomasse :

Echéance	Production d'énergie
31 décembre 2018	12 000 ktep
31 décembre 2023	Option basse : 13 000 ktep
	Option haute : 14 000 ktep

2° Pour le biogaz (y compris injection dans le réseau avec valorisation chaleur) :

Echéance	Production d'énergie
31 décembre 2018	300 ktep
31 décembre 2023	Option basse : 700 ktep
	Option haute : 900 ktep

3° Pour les pompes à chaleur :

Echéance	Production d'énergie
31 décembre 2018	2 200 ktep
31 décembre 2023	Option basse : 2 800 ktep
	Option haute : 3 200 ktep

4° Pour la géothermie de basse et moyenne énergie :

Echéance	Production d'énergie
31 décembre 2018	200 ktep
31 décembre 2023	Option basse : 400 ktep
	Option haute : 550 ktep

5° Pour le solaire thermique :

Echéance	Production d'énergie
31 décembre 2018	180 ktep
31 décembre 2023	Option basse : 270 ktep
	Option haute : 400 ktep

II. - Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale livrés par les réseaux de chaleur et de froid sont les suivants, en termes de quantité globale livrée :
1,35 Mtep en 2018 ;
1,9 à 2,3 Mtep en 2023.
Ces objectifs sont atteints en ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération définies par l'article R. 712-1 du code de l'énergie.

Article 5

Les objectifs d'injection de biométhane dans le réseau de gaz sont les suivants, en termes de production globale :
1,7 TWh en 2018 ;
8 TWh en 2023.

Article 6

L'objectif de développement de l'électromobilité pour les véhicules particuliers et utilitaires légers de moins d'une tonne de charge utile est de 2 400 000 véhicules électriques ou hybrides rechargeables en 2023.

Article 7

Les objectifs pour le développement des carburants d'origine renouvelable, dont le bioGNV, sont les suivants :
1° Pour le bioGNV :
Soutenir le développement du bioGNV pour atteindre 0,7 TWh consommé en 2018 et 2 TWh en 2023, dans la perspective que le bioGNV représente 20 % des consommations de GNV en 2023, sur des segments complémentaires de ceux des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables.
2° Pour l'incorporation des biocarburants avancés (1) dans les carburants :

	2018	2023
Filière essence	1,6 %	3,4 %
Filière gazole	1 %	2,3 %

(1) L'atteinte de ces objectifs au-delà de leur nécessaire compatibilité avec les caractéristiques des véhicules, suppose : a) que la Commission européenne autorise des carburants à plus forte teneur en biocarburants, ce que la France soutiendra ; b) que des matières premières qui ne figurent pas actuellement à l'annexe IX de la directive énergies renouvelables 2009/28, modifiée par la directive 2015/213, puissent également être considérées comme des résidus de transformation. En fonction de la réalisation de ces conditions, il pourrait être nécessaire de réajuster ces objectifs.

Article 8

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 4 : Le critère de défaillance, Art. D141-12-6

II. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :

- hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;

- température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.

Article 9

Durant la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement sont celles mentionnées ci-dessous, à hauteur des volumes et débits mentionnés :
1° Sites en exploitation commercialisant des capacités de stockage à hauteur de 137,9 TWh en volume et 2 372,5 GWh/j en débit de soutirage :

Liste des sites	Société	Année de mise en service	Type
Beynes	Storengy	1956	Aquifère
Céré-la-Ronde	Storengy	1993	Aquifère
Cerville-Velaine	Storengy	1970	Aquifère
Chemery	Storengy	1968	Aquifère
Etrez	Storengy	1980	Salin
Gournay (gaz B)	Storengy	1976	Aquifère
Germigny-sous-Coulomb	Storengy	1982	Aquifère
Tersanne	Storengy	1970	Salin
Saint-Illiers-la-Ville	Storengy	1965	Aquifère
Lussagnet	TIGF	1957	Aquifère
Izaute	TIGF	1981	Aquifère
Manosque	Géométhane	1993	Salin

2° Sites disposant d'une autorisation d'exploiter et ayant cessé de commercialiser des capacités de stockage à hauteur de 9,5 TWh en volume et 60 GWh/j en débit de soutirage :

Liste des sites	Société	Année de mise en exploitation réduite	Type
Saint-Clair-sur-Epte	Storengy	2015	Aquifère
Soings-en-Sologne	Storengy	2014	Aquifère
Trois-Fontaines	Storengy	2014	Déplété

3° Capacités additionnelles des sites en développement disposant d'une autorisation au titre du code minier et du code de l'environnement :

Liste des sites	Société	Année de mise en service prévisionnelle	Type	Volume utile GM3	Volume utile TWH	Débit GWh/j à 45 % de volume utile	Débit MM3/j à 45 % volume utile
Hauterives	Storengy	2017	Salin	0,1	1,1	90	8
Lussagnet phase 1	TIGF	2020	Aquifère	0,11	1,3	86	7,4
Manosque 2	Géométhane	2019-2021	Salin	0,2	2,36	119	10,1
Ensemble des sites				0,41	4,8	295	25,5

Article 9-1

Durant la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement à moyen et long termes sont celles listées ci-dessous, représentant un volume utile de 138,5 TWh et une capacité de soutirage de 2376 GWh/j pour un remplissage correspondant à 45 % du volume utile :

Infrastructure	Exploitant	Année de mise en service	Type de stockage
Beynes	Storengy	1956	Aquifère
Céré-la-Ronde	Storengy	1993	Aquifère
Cerville-Velaine	Storengy	1970	Aquifère
Chemery	Storengy	1968	Aquifère
Etrez	Storengy	1980	Salin
Germigny-sous-Coulomb	Storengy	1982	Aquifère
Gournay	Storengy	1976	Aquifère
Lussagnet/ Izaute	Teréga	1957	Aquifère
Manosque	Géométhane	1993	Salin
Saint-Illiers-la-Ville	Storengy	1965	Aquifère
Tersanne/ Hauterives	Storengy	1970	Salin

Article 10

I. - Aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir de charbon non équipée de système de captage, stockage ou valorisation du dioxyde de carbone (CO2) ne sera autorisée en métropole continentale.

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. D311-7-1

III. - Les dispositions du II s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation d'exploiter est déposée après la date de publication du présent décret.

Article 11

Les objectifs de développement des capacités d'effacement électrique de tout type sont les suivants :
5 GW en 2018 ;
6 GW en 2023.

Article 12

Conformément à l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent décret, Electricité de France établit un plan stratégique compatible avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui fixe l'objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025.

Article 13

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/12/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVR1619015D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0252 du 28 octobre 2016

Date : 29/12/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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