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Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D224-15-2, Art. D224-15-3, Art. D224-15-4, Art. D224-15-5, Art. D224-15-6, Art. D224-15-7



Article 2


Au 1er juillet 2018, l'Etat remet un rapport sur l'évolution des technologies à faible niveau d'émissions, leur disponibilité, leurs coûts et organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution de la définition des véhicules à faibles émissions.


Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/01/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVR1612116D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0010 du 12 janvier 2017

Date : 13/01/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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