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Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions, Sct. Sous-section 1 : Autobus et autocars, Art. R224-15-1, Sct. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes, Art. R224-15-8, Sct. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes , Art. R224-15-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R224-15



Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R318-7, Art. R318-8



Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/01/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVR1612055D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0010 du 12 janvier 2017

Date : 13/01/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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