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Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R111-26, Art. R111-30, Art. R111-31, Art. R111-35



Article 2


Les seconds alinéas des articles R. 111-30 et R. 111-35 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 179 de la loi du 17 août 2015 susvisée, et au plus tard douze mois après la promulgation de cette loi.


Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/07/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVR1610080D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0167 du 20 juillet 2016

Date : 21/07/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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