Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1


A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte, Art. R2213-1-0-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. R226-17, Sct. Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. D228-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-12



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R411-19-1




Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/06/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVR1523371D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0150 du 29 juin 2016

Date : 30/06/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte