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Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R425-29-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
Art. 7



Article 3


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/10/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVR1509828D

Nature : Décret

Date : 31/10/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO