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Arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

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Objet


Article abrogé 1


Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.


Article abrogé 2

Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :

FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)

FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)

106

11


Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4




Article abrogé 4


Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVR1032060A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Date : 01/01/2013

Statut : Abrogé

Voir la publication JO