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Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention COTIF , du 9 mai 1980, modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit RID ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit ADR ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit ADN ) ;
Vu la directive 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012 portant deuxième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 592-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 à L. 1252-8 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2012-878 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD ) ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2012-AV-0175 du 4 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 26 du présent arrêté.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 3

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 5

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 6

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 6-2

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 7

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 9

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 10

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 11

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 12

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 13

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 mai 2009
Art. 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 20

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 24

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 25

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe I

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe II

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe III

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

Article 27

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, à l'exception des dispositions du 1 de l'article 16 et des 4.5.1, 4.5.2 et 4.6 de l'annexe I, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2013.

Article 28

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVP1241087A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0296 du 20 décembre 2012

Date : 01/01/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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