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Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques

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Objet

Publics concernés : constructeurs automobiles, assureurs et opérateurs du traitement des véhicules hors d'usage ― centres VHU et broyeurs agréés.
Objet : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne des modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Entrée en vigueur : immédiate, à l'exception de l'obligation de délivrance, par les centres agréés, des certificats de destruction des véhicules hors d'usage, qui s'applique à compter du 31 mars 2011.
Notice : en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année. La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU) traite des enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets. Elle impose aux constructeurs automobiles de concevoir des véhicules susceptibles d'être davantage valorisés, de réduire l'utilisation de substances dangereuses, de prévoir des solutions qui facilitent le démontage, de promouvoir l'utilisation de matériaux recyclés et d'assumer, le cas échéant, une part significative des coûts de la filière de gestion des VHU. La directive prévoit également que la remise d'un véhicule à une installation de traitement autorisée à cet effet s'effectue sans aucuns frais pour le dernier détenteur.
Le décret reprend ces objectifs et permet de tenir compte des griefs formulés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 15 avril 2010 (C-64/09) à l'encontre de certaines mesures antérieures de transposition.
Il impose aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d'usage que leur apportent les détenteurs. Les centres VHU agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler. Il prévoit la constitution d'une instance qui aura la charge d'évaluer l'équilibre économique global de la filière. En cas de constatation d'un déséquilibre, l'Etat pourra actionner des mécanismes compensatoires. Il prévoit, enfin, que les centres VHU et les broyeurs agréés seront désormais soumis à des obligations de résultats dont le respect garantira l'atteinte par la France des objectifs de réutilisation, recyclage et valorisation fixés par la directive européenne pour 2015.
Il modifie également la procédure d'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage en assurant la délivrance d'un certificat de destruction dès la remise par un détenteur d'un VHU à un centre VHU agréé.
Il permet enfin d'adapter la réglementation française relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques à la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et la notification n° 2010/0583/F ;
Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13 CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 541-10 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 26 octobre 2010 au 14 novembre 2010 et la note de présentation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R543-156-1, Art. R543-158-1, Art. R543-157-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R543-154, Art. R543-155

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R543-161, Art. R543-162, Art. R543-164, Art. R543-165, Art. R543-166, Art. R543-167, Art. R543-168, Art. R543-169, Art. R543-170, Art. R543-171

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R543-156, Art. R543-157, Art. R543-158, Art. R543-159, Art. R543-160

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R322-9

II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011.

III.-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R318-10

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R543-173, Art. R543-178

Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/02/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVP1029377D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0031 du 6 février 2011

Date : 07/02/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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