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Décret n°2004-1227 du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992.

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 13 (Ab)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 14 (Ab)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 14 bis (Ab)


Article abrogé 4

Il est interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser pour teindre des articles en tissu ou en cuir le colorant azoïque nommé "colorant bleu, tel que caractérisé ci-dessous, en tant que substance ou composant de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.

(Tableau non reproduit)

Article abrogé 5

Le diphényléther, dérivé pentabromé, et le diphényléther, dérivé octabromé, ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés en tant que substances ou composants de substances ou de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.

Il est également interdit de mettre sur le marché des produits manufacturés ou éléments de produits manufacturés agissant comme retardateurs de flammes contenant ces substances à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.

Article 6
Pour ce qui concerne le diphényléther, dérivé pentabromé, des systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, les dispositions de l'article 5 sont applicables à partir du 1er avril 2006.


Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 16/10/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVP0420046D

Nature : Décret

Date : 16/10/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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