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Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-22, Art. R2224-22-1, Art. R2224-22-2, Art. R2224-22-3, Art. R2224-22-4, Art. R2224-22-5, Art. R2224-22-6



Article 2


Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.
Cette déclaration comporte les éléments prévus par l'article R. 2224-22 et les 1° et 3° de l'article R. 2224-22-1 du code général des collectivités territoriales.


Article 3


Les articles R. 2224-22-3 à R. 2224-22-6 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à Mayotte.


Article 4


Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2009.


Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVO0801300D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0155 du 4 juillet 2008

Date : 01/01/2009

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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