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Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R. 2333-139, Art. R. 2333-140, Art. R. 2333-141, Art. R. 2333-142, Art. R. 2333-143, Art. R. 2333-144



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-8



Article 3


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 09/07/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVL1101034D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0157 du 8 juillet 2011

Date : 09/07/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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