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Arrêté du 10 février 2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable

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Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. A431-1, Art. A441-1



Article 2


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/02/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVL1031101A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0041 du 18 février 2011

Date : 19/02/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO