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LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L512-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L513-1




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-8, Art. L515-9, Art. L515-10





Article 4



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-16, Art. L515-20



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-19



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-16



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-16



Article 9
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-19
- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater A




III. - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L515-32, Art. L515-33, Art. L515-34, Art. L515-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement, Art. L515-36, Art. L515-37, Art. L515-38, Art. L515-39, Art. L515-40, Art. L515-41, Art. L515-42



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L125-2, Art. L515-15, Art. L515-26, Art. L515-21
-Code de commerce
Art. L225-102-2
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 G bis
-Code rural
Art. L524-2-2
-Code du travail
Art. L2411-1, Art. L2411-14, Art. L2412-1, Art. L2412-8, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-4, Art. L4142-3, Art. L4143-1, Art. L4521-1, Art. L4524-1
-Code minier (nouveau)
Art. L264-1




A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L225-102-2


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 G bis



A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L4524-1


Modifie Code du travail - art. L2412-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2413-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2414-1 (V)


Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L522-18, Art. L522-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L522-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Sct. Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Sct. Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, Art. L522-9, Art. L522-10, Art. L522-11, Art. L522-12, Art. L522-16, Sct. Section 5 : Mise en œuvre, Art. L522-17


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-14-1, Art. L522-14-2, Art. L522-15


A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-757 du 1er août 2008
Art. 9





Article abrogé 13


I. ― Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement et jusqu'à ce que l'autorité administrative décide si les conditions prévues à l'article 19 ou, le cas échéant, à l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides sont remplies, les produits biocides suivants, au sens de l'article 3 du même règlement, sont soumis au présent article :
1° Les produits biocides destinés à des usages professionnels définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement et visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux d'élevage au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale ;
c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale ;
2° Les produits biocides rodenticides.
II. ― 1. Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut interdire l'utilisation des produits biocides mentionnés aux 1° et 2° du I ou déterminer leurs conditions d'utilisation.
2. Tout produit mentionné au I n'est mis à disposition sur le marché, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, que s'il a fait l'objet d'une autorisation transitoire délivrée par l'autorité administrative et s'il a été satisfait aux obligations prévues aux articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de l'environnement.
Cette autorisation transitoire est délivrée à condition que :
a) La ou les substances actives contenues dans le produit figurent, pour le type de produit revendiqué, dans le programme de travail mentionné au 1 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ;
b) Aucune des substances actives contenues dans le produit ne fasse l'objet d'une interdiction de mise sur le marché ayant pris effet à la suite d'une décision de non-inscription à l'annexe I à la directive 98/8/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ou à la suite d'une décision d'exécution stipulant qu'une substance active n'est pas approuvée conformément au b du I de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ;
c) Le produit soit suffisamment efficace dans les conditions normales d'utilisation, contienne une teneur minimale en amérisant pour les produits rodenticides et respecte les conditions d'étiquetage des produits biocides prévues à l'article L. 522-8 du code de l'environnement.
3. Sans préjudice de l'article L. 522-4 du même code, l'utilisation des produits mentionnés au I du présent article dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation transitoire et mentionnées sur l'étiquette est interdite.
4. L'octroi de l'autorisation transitoire n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de cette autorisation de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison des risques liés à la mise sur le marché de ces produits pour l'environnement et la santé de l'homme et des animaux.
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
III. ― 1. Sans préjudice de la section 3 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, les sections 1 et 2 du même chapitre II, l'article L. 522-15 et le 3° du I de l'article L. 522-16 du même code s'appliquent aux produits mentionnés au I du présent article.
2. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit biocide mentionné au I du présent article sans l'autorisation transitoire prévue au II.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'utiliser un produit biocide mentionné au même I non autorisé en application du même II.
IV. ― Sans préjudice de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, les autorisations délivrées aux produits biocides mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, non échues à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont prorogées jusqu'à ce que l'autorité administrative décide si les conditions prévues à l'article 19 ou, le cas échéant, à l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité sont remplies pour ces produits.
V. ― Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes d'autorisations transitoires mentionnées au II ou des essais de vérification peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.


Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VII : Produits et équipements à risques , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L557-1, Art. L557-2, Art. L557-3, Art. L557-4, Art. L557-5, Art. L557-6, Art. L557-7, Art. L557-8, Sct. Section 2 : Obligations des opérateurs économiques , Art. L557-9, Art. L557-10, Art. L557-11, Art. L557-12, Art. L557-13, Sct. Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants, Art. L557-14, Art. L557-15, Art. L557-16, Art. L557-17, Art. L557-18, Sct. Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux importateurs, Art. L557-19, Art. L557-20, Art. L557-21, Art. L557-22, Art. L557-23, Art. L557-24, Sct. Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux distributeurs, Art. L557-25, Art. L557-26, Art. L557-27, Sct. Section 3 : Suivi en service, Art. L557-28, Art. L557-29, Art. L557-30, Sct. Section 4 : Obligations relatives aux organismes habilités, Art. L557-31, Art. L557-32, Art. L557-33, Art. L557-34, Art. L557-35, Art. L557-36, Art. L557-37, Art. L557-38, Art. L557-39, Art. L557-40, Art. L557-41, Art. L557-42, Art. L557-43, Art. L557-44, Art. L557-45, Sct. Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative , Sct. Sous-section 1 : Contrôles administratifs, Art. L557-46, Art. L557-47, Art. L557-48, Art. L557-49, Art. L557-50, Art. L557-51, Art. L557-52, Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives, Art. L557-53, Art. L557-54, Art. L557-55, Art. L557-56, Art. L557-57, Art. L557-58, Sct. Section 6 : Recherche et constatation des infractions, Art. L557-59, Sct. Section 7 : Sanctions pénales, Art. L557-60, Sct. Section 8 : Mise en œuvre , Art. L557-61





Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2352-1



Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire, Art. L241-18


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L241-14
















A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L203-1, Art. L241-1, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-17, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7



Article 17

I.-L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est ratifiée.

II.-L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée.

III.-L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs est ratifiée.

IV.-L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée.

V.-L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée.




V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L414-5-1, Art. L414-5-2


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L216-1-1, Art. L216-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L172-10, Art. L173-1, Art. L216-7, Art. L334-2-1, Art. L334-7, Art. L428-29, Art. L541-44


Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L415-6



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L332-20, Art. L415-1



Article 20









A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6732-1, Art. L6733-1, Art. L6732-2, Art. L6733-2, Art. L6732-3, Art. L6733-3, Art. L6732-4, Art. L6733-4, Art. L6731-1, Art. L6731-2, Art. L6731-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Le transport aérien, Art. L6734-1, Art. L6734-2, Art. L6734-3, Art. L6734-4, Art. L6734-5, Art. L6734-6, Sct. Chapitre V : Le personnel navigant, Sct. Chapitre VI : La formation aéronautique, Sct. Chapitre III : Les aérodromes, Sct. Chapitre II : La circulation aérienne, Sct. Chapitre Ier : L'aéronef



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L119-7



Article 22



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5114-8, Art. L5511-1, Sct. TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Sct. Chapitre II : Documents professionnels, Art. L5512-1, Art. L5512-2, Art. L5512-3, Art. L5512-4, Sct. Chapitre III : Langue de travail à bord, Art. L5513-1, Art. L5513-2, Sct. Chapitre IV : Certification sociale des navires, Sct. Section 1 : Voyages internationaux, Art. L5514-1, Art. L5514-2, Sct. Section 2 : Pêche, Art. L5514-3, Art. L5232-1, Art. L5232-2



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5521-1, Art. L5521-2, Art. L5521-2-1, Art. L5521-3, Art. L5521-4, Sct. Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité, Art. L5522-1, Art. L5522-2, Art. L5522-3, Art. L5522-4, Art. L5523-5, Art. L5523-6, Art. L5612-3




Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre III : Responsabilité de l'armateur, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4, Sct. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins, Art. L5534-1, Art. L5534-2



Article 25
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L5546-1-8, Art. L5546-1-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés , Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5541-1, Art. L5541-1-1, Art. L5541-1-2, Sct. Section 1 : Le contrat d'engagement maritime, Art. L5542-1, Art. L5542-3, Art. L5542-4, Art. L5542-5, Art. L5542-5-1, Art. L5542-6, Art. L5542-6-1, Art. L5542-18, Art. L5542-18-1, Art. L5542-21, Art. L5542-21-1, Art. L5542-23, Art. L5542-27, Art. L5542-28, Art. L5542-31, Art. L5542-32, Art. L5542-32-1, Art. L5542-33-1, Art. L5542-33-2, Art. L5542-33-3, Art. L5542-37, Art. L5542-37-1, Art. L5542-39-1, Sct. Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée, Art. L5542-41, Art. L5542-48, Art. L5542-50, Art. L5542-51, Art. L5542-53, Art. L5542-54, Art. L5542-55, Art. L5542-56, Art. L5543-1-1, Art. L5543-2, Art. L5543-2-1, Art. L5543-3-1, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. L5543-5, Art. L5544-1, Art. L5544-4, Art. L5544-9, Art. L5544-14, Art. L5544-15, Art. L5544-16, Art. L5544-23, Art. L5544-23-1, Art. L5544-28, Art. L5544-30, Art. L5544-39-1, Art. L5544-56, Art. L5544-57-1, Art. L5544-63, Art. L5545-3-1, Art. L5545-4, Art. L5545-5, Art. L5545-6, Art. L5545-7, Art. L5545-9-1, Art. L5545-10, Art. L5545-12, Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer, Art. L5546-1, Art. L5548-1, Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. L5549-1, Art. L5549-1-1, Sct. Section 2 : Relations de travail, Art. L5549-2, Art. L5549-3, Art. L5549-4, Art. L5549-5, Art. L5549-6, Sct. Section 3 : Santé et sécurité au travail


II. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports exerçant cette activité à la date de la publication de la présente loi bénéficient d'une présomption d'agrément. A cet effet, elles doivent se déclarer dans un délai de deux mois en vue d'être inscrites sur le registre national prévu à l'article L. 5546-1-1 du même code.


Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5561-1



Article 27


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER, Art. L5571-1, Art. L5571-2, Art. L5571-3
II. - Les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 et L. 5541-1-2 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.


Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5621-2, Art. L5621-10, Art. L5621-11




A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5621-1, Art. L5621-4, Art. L5623-1, Art. L5623-4, Art. L5623-7, Art. L5631-1, Art. L5631-2, Art. L5631-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5611-4, Art. L5612-1, Art. L5612-5, Art. L5623-9, Sct. Section 1 : L'engagement des gens de mer, Art. L5612-6




A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5621-3, Art. L5621-5, Art. L5621-9, Art. L5623-8, Art. L5621-7







A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5621-12, Art. L5621-13, Art. L5621-14, Art. L5621-15, Art. L5621-18, Art. L5623-6, Art. L5621-16, Art. L5621-17, Art. L5622-1, Art. L5622-2, Art. L5622-3, Art. L5622-4, Art. L5623-7, Art. L5623-9, Art. L5623-10, Art. L5623-11, Art. L5631-4, Art. L5642-1













Article 29





A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5522-1, Art. L5544-32, Art. L5545-8, Art. L5544-40, Art. L5612-3



Article 30


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5725-1, Art. L5725-4, Art. L5725-5, Art. L5763-1, Art. L5765-1, Art. L5765-1-1, Art. L5765-2, Art. L5775-1, Art. L5775-2, Art. L5783-1, Art. L5785-1, Art. L5785-1-1, Art. L5785-3, Art. L5785-5-1, Art. L5793-1, Art. L5795-1, Art. L5795-2-1, Art. L5795-4, Art. L5795-5, Art. L5795-6-1, Art. L5795-13

II.-L'article 22 de la présente loi est applicable :

1° En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception des quinzième à dix-huitième alinéas du 7° ;

2° En Polynésie française, à l'exception des 1° et 7° ;

3° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des quatrième à quatorzième alinéas du 7°.

III.-L'article 23 de la présente loi est applicable :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception du b du 2° du I et du II ;

2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du II.

IV.-L'article 24 de la présente loi est applicable :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des quatrième à neuvième, onzième et treizième à dix-huitième alinéas ;

2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des treizième à dix-huitième alinéas.

V.-L'article 25 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des 3°, 11°, 14°, 31°, 56°, 57°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et des sixième à dixième alinéas du 61° du I.

VI.-Les 3°, 14°, 40°, 51° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I du même article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

VII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, le c du 59°, les sixième à dixième alinéas du 61° du I et le II dudit article 25 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

VIII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, les premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I dudit article 25 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IX.-L'article 27 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues au II de ce même article.

X.-Le I de l'article 29 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

XI.-Les II et III du même article 29 ne sont pas applicables à Mayotte.

XII.-Le 1 du II de l'article 31 de la présente loi en tant qu'il abroge l'article L. 5531-11 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail maritime
Art. 133-1
- Loi du 17 décembre 1926
Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 37, Art. 35
- Code des transports
Art. L5542-12, Art. L5542-28, Art. L5542-33, Art. L5551-1
- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997
Art. 48





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail maritime
Sct. Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement, Art. 9, Art. 73
- Code des transports
Art. L5531-11, Art. L5542-46



Article 32

I.-L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire de la République française.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transports

Art. L5542-49

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce :

Art. L110-4

III.-Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi.


Article 33


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 17 décembre 1926
Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.

Article 34

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3112-1, Art. L3114-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1811-2




Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L330-2



Article 36


I. ― L'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents est ratifiée.
II. - L'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier est ratifiée.
III. - L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires est ratifiée.
IV. - L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile est ratifiée.
V. - L'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile est ratifiée.


Article 37


L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants est ratifiée.


Article 38

I. - L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée.

II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L335-8, Art. L333-4, Art. L521-18, Art. L522-1, Art. L521-19, Art. L522-2, Art. L521-20, Art. L522-3, Art. L521-21, Art. L522-4, Art. L521-22, Art. L523-1, Art. L521-23, Art. L523-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L111-1, Art. L111-8, Art. L111-26, Art. L111-30, Art. L111-40, Art. L111-43, Art. L111-47, Art. L111-48, Art. L111-54, Art. L111-68, Art. L111-72, Art. L111-82, Art. L111-101, Art. L111-106, Art. L121-8, Art. L121-14, Art. L121-34, Art. L121-46, Art. L131-2, Art. L132-5, Art. L134-9, Art. L134-19, Art. L134-26, Art. L134-31, Art. L135-4, Art. L135-12, Art. L135-13, Art. L142-3, Art. L142-6, Art. L142-14, Art. L142-22, Sct. Section 2 : IFP Energies nouvelles, Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L144-6, Art. L211-3, Art. L321-4, Art. L321-6, Art. L335-7, Art. L341-5, Art. L342-11, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer, Art. L432-8, Art. L433-3, Art. L433-5, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-18, Art. L446-2, Art. L452-5, Art. L521-4
- Code de l'environnement
Art. L553-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L433-8, Art. L433-15


Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS, Sct. Chapitre unique, Art. L461-1, Art. L461-2



Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises, Sct. Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Sct. Section 2 : Contrôles et sanctions , Art. L233-4



Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L221-7



Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L642-1-1, Art. L642-6



Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L314-1-1, Art. L121-7



Article 44


L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée.


Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-8



Article 46

I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015.

II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

III à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3114-2
- Code de l'environnement
Art. L555-2, Art. L592-23


A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 28 octobre 1943
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
VII. - L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2013.

VIII. - Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime.

Source : DILA, 04/12/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVK1240259L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Date : 04/12/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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