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Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D120-1, Art. D123-46-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public, Art. R121-7, Art. R121-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R121-6-1, Art. R121-6-2



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R121-1-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R121-15, Art. R121-16


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D121-17, Art. R121-15-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R121-9, Art. R121-8, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Conciliation, Art. R121-18, Sct. Section 4 : Organisation de la concertation préalable, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-21, Sct. Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Section 5 : Droit d'initiative, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'intention, Art. R121-25, Sct. Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative, Art. R121-26, Art. R121-27, Sct. Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition, Art. R121-28, Sct. Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. R121-29


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R121-13, Art. R121-12, Art. R121-14, Art. R121-15



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R122-2, Art. Annexe à l'article R122-2, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R122-20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-23

Modifie Décision n°414930 du 13 mars 2019, v. init.
Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-34 (V)


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, Art. R123-1, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 11 : Observations et propositions du public, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-27, Art. R123-27-1, Art. R123-27-4, Art. D123-35, Art. R123-41, Art. D123-46-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Durée de l'enquête, Art. R123-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, Art. R123-46-1, Sct. Section 7 : Participation du public hors procédure particulière




Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R181-19, Art. R181-36, Art. R181-38



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-72



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R512-46-4, Art. R515-5, Art. R515-6


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R515-58, Art. R542-20


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R562-8, Art. R571-59



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R651-3



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R112-6, Art. R131-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R141-37



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D311-1



Article 12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées, Art. R104-34


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R123-9, Art. R123-16, Art. R132-17, Art. R*311-7, Art. R423-24, Art. R*423-25, Art. R*423-57


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R423-37-2



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R132-18, Art. R132-19



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 6, Art. 13



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Art. 3, Art. 11, Art. 13, Art. 22



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 13, Art. 22, Art. 26



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015
Art. 3, Art. 11, Art. 17



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1



Article 18


Les dispositions de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 11 du présent décret et celles du décret du 2 octobre 2015 susvisé tel que modifié par l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Article 19


I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement, ne sont pas applicables aux projets ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 2017, d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-9 du code de l'environnement dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2017 ou de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement, ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes dont les modalités d'organisation d'une autre procédure de concertation préalable ont été publiées avant le 1er janvier 2017.
II. - Pour les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public ou d'une autre procédure de concertation préalable avant le 1er janvier 2017, les dispositions des articles L. 121-17-1 à L. 121-19 du code de l'environnement ne sont pas applicables dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er juillet 2017.
III. - Les modifications des rubriques 1, 10 et 11 du tableau annexé à l'article R. 121-2 en application du 5° de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux projets pour lesquels une demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2018. La modification de la rubrique 1 n'est pas applicable aux projets dont les conditions de réalisation techniques et financières ont été fixées par le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015, par le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 et par le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 susvisés.
IV. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes qui ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er janvier 2017.
V. - Le a du 2° de l'article 16 du présent décret entre en vigueur à compter de la date de nomination de l'intégralité des membres de la mission régionale d'autorité environnementale en Corse.


Article 20


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/04/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVD1630624D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0099 du 27 avril 2017

Date : 28/04/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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