Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale , Art. L122-13, Art. L122-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-1, Art. L122-3-2, Art. L122-3-3, Art. L122-3-4, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L126-1



Article 2

I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L. 123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9
-LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010
Art. 4
-LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014
Art. 13

-Code de l'urbanisme

Art. L. 300-2

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-6

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L. 123-2, Art. L125-8, Art. L331-4
-Code de l'urbanisme
Art. L141-9, Art. L300-1, Art. L424-4


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L122-2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L621-2



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L424-4



Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ;


- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;

- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation, notamment celle qui conduit à une déclaration d'utilité publique, est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;


- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.


Article 7


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/03/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVD1614708R

Nature : Ordonnance

Date : 02/03/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte