Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du service national - art. L111-1 (V)
Crée Code du service national - art. L111-2 (V)
Crée Code du service national - art. L111-3 (V)
Crée Code du service national - art. L112-1 (V)
Crée Code du service national - art. L112-2 (V)
Crée Code du service national - art. L112-3 (V)
Crée Code du service national - art. L112-4 (Ab)
Crée Code du service national - art. L112-5 (V)
Crée Code du service national - art. L112-6 (M)
Crée Code du service national - art. L113-1 (V)
Crée Code du service national - art. L113-2 (V)
Crée Code du service national - art. L113-3 (M)
Crée Code du service national - art. L113-4 (M)
Crée Code du service national - art. L113-5 (V)
Crée Code du service national - art. L113-6 (V)
Crée Code du service national - art. L113-7 (V)
Crée Code du service national - art. L113-8 (V)
Crée Code du service national - art. L114-1 (M)
Crée Code du service national - art. L114-10 (V)
Crée Code du service national - art. L114-11 (V)
Crée Code du service national - art. L114-12 (M)
Crée Code du service national - art. L114-13 (M)
Crée Code du service national - art. L114-2 (V)
Crée Code du service national - art. L114-3 (M)
Crée Code du service national - art. L114-4 (V)
Crée Code du service national - art. L114-5 (V)
Crée Code du service national - art. L114-6 (V)
Crée Code du service national - art. L114-7 (V)
Crée Code du service national - art. L114-8 (M)
Crée Code du service national - art. L114-9 (V)
Crée Code du service national - art. L121-1 (M)
Crée Code du service national - art. L121-2 (M)
Crée Code du service national - art. L121-3 (V)


Article 2
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
Modifie Ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 - art. 3 () JORF 7 juin 2003

Article 3
VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;

VIII. - L'article L. 30 est abrogé.

XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;
Crée Code du service national - art. L40-1 (M)
Crée Code du service national - art. L5 bis A (V)

Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-1 (M)
Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-2 (Ab)
Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-3 (Ab)
Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-4 (Ab)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 24 (Ab)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 58 (Ab)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 65-1 (Ab)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 98 (Ab)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 98-1 (Ab)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 229 (Ab)


Article 8
Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.


Article abrogé 9

Le ministre chargé de la défense remet chaque année au Parlement un rapport sur la réforme du service national, la mise en place de l'armée professionnelle et le fonctionnement de celle-ci.

Une évaluation des dispositions de la présente loi sera réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation.

Article 10
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Modifie Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Source : DILA, 14/05/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEFX9700094L

Nature : Loi

Date : 14/05/2009

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte