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Décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 RELEVANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT

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Article 1
Le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement allouée par les textes en vigueur à diverses catégories de personnel de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Modifie Décret 74-720 1974-08-14 art. 1 JORF 18 août 1974 en vigueur le 1er mars 1974

Article 2
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1960 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/03/1974, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

Nature : Décret

Date : 01/03/1974

Statut : En vigueur

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