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Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART. 169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET

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Article abrogé 4

Article 4
Modifie Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

Article 5
Le présent décret est applicable à la ville de Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Il est également applicable dans les départements d'outre-mer ainsi que les dispositions des lois du 5 avril 1927, du 7 avril 1931 et du décret du 30 octobre 1935 qui ont modifié les articles 169 et suivants de la loi du 5 avril 1884.

Source : DILA, 24/02/1996, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

Nature : Décret

Date : 24/02/1996

Statut : En vigueur

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