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Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 1, Art. 3, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 12 quinquies



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020
Art. 2, Art. 4



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020
Art. 1, Art. 2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
Art. 1, Art. 5



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020
Art. 1, Art. 2



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020
Art. 1, Art. 5, Art. 6



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020
Art. 1, Art. 2



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020
Art. 1, Art. 2



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020
Art. 2, Art. 10



Article 12


Lorsque le terme de la période d'application des ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est défini par référence à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la même loi, ce terme peut, pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d'Etat.


Article 13


I., II., III., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 14
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
Art. 7
- Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020
Art. 2
- Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
Art. 7
- Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020
Art. 7

VI. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée.

VII. - Les dispositions de l'article 12 de la même ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.



Article 14


Le Premier ministre, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 15/05/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAX2011459R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0118 du 14 mai 2020

Date : 15/05/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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