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LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

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La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019, l'exécution de l'année 2017 et la prévision d'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	Exécution 2017	Prévision d'exécution 2018	Prévision 2019
Solde structurel (1)	- 2,3	- 2,3	- 2,3
Solde conjoncturel (2)	- 0,3	- 0,1	0,1
Mesures exceptionnelles (3)	- 0,1	- 0,2	- 0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 2,7	- 2,7 (*)	- 3,2 (*)
Solde effectif hors mesures exceptionnelles (1 + 2)	- 2,6	- 2,4	- 2,2
(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

Article 1

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2019 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ;
3° A compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales.

Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II.-Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d'un coefficient égal à 1,02616.

Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

III.-A.-Les a à d du 3° du I et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

B.-Le g du 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1

- Code du travail
Art. L3261-3-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 155 B

II. - Le I s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 duodecies

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 duodecies

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 83

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

Article 12

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 204 H, Art. 1663 C, Art. 1665 bis

II.-A.-1. Par dérogation aux dispositions de l'article 87-0 A, du 1° du 2 de l'article 204 A et du 3 de l'article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133-5-6 à L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs :

a) Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ;

b) Assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;

c) Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

Le prélèvement ainsi acquitté s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par chacun de ces salariés au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

2. L'acompte prévu au 1 du présent A est calculé par l'administration fiscale en appliquant au montant net imposable à l'impôt sur le revenu des salaires mentionnés au même 1 perçus en 2018, autres que ceux auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, un taux déterminé selon les modalités prévues aux articles 204 H, 204 I et 204 M du même code.

L'acompte est prélevé par l'administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019, dans les conditions prévues à l'article 1680 A dudit code.

Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

3. Les dispositions des articles 204 J à 204 L, 1663 C et 1729 G du code général des impôts sont applicables à l'acompte prévu au 1 du présent A.

B.-Par dérogation aux dispositions des articles 1663,1663 B et 1681 sexies du code général des impôts, pour les contribuables qui ont perçu en 2019 des salaires mentionnés au premier alinéa du 1 du A du présent article, le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de leurs revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est acquitté selon les modalités suivantes lorsqu'il est supérieur à 300 € et à la moitié du montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code :

1° Le solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre 2021 ;

2° Les prélèvements mensuels sont effectués dans les conditions prévues à l'article 1680 A dudit code. Ils sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 €, sans pour autant remplir la seconde condition mentionnée au premier alinéa du présent B, le contribuable peut demander à bénéficier des dispositions prévues aux 1° et 2° du présent B. La décision est prise par l'administration, en appréciant la part que représente le solde dans le montant total de l'impôt résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code.

III.-Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

IV.-A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, l'Etat peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l'administration fiscale, ayant pour objet de définir les modalités d'accompagnement des contribuables susceptibles de s'adresser à ces structures dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette expérimentation est limitée à cinq départements.

Le présent IV entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.

Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 197 A

II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

B.- (Abrogé)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 J

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 7

Article 16

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 197, Art. 204 H

II.-Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 17

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 295 A

II. - Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, le I ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 31 décembre 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :

1° S'agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l'importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l'objet du versement d'un acompte ;

2° S'agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l'opération a fait l'objet du versement d'un acompte.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies A, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 244 quater M, Art. 1388 quinquies, Art. 1395 H, Art. 1465 A, Art. 1466 F

II.-A.-Le 2° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, l'article 44 quaterdecies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux exercices ouverts en 2019 pour les entreprises déjà éligibles à l'abattement dont l'exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l'abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l'abattement et mentionnées au 2° et au a du 4° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

B.-Le 4° du I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 pour les heures de formation effectuées à compter de cette même date.

C.-Le 5° du I s'applique aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de 2019.

Toutefois, l'article 1388 quinquies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement et rattachés à une entreprise ayant pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement et rattachés à des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement et rattachés à des exploitations mentionnées aux 2° et 4° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

D.-Le 7° du I s'applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

Toutefois, l'exonération prévue par l'article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir, aux entreprises et activités mentionnées au I du même article 1465 A situées dans les communes mentionnées au B du II dudit article 1465 A.

E.-Le 8° du I s'applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

Toutefois, l'article 1466 F du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l'abattement dont l'exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l'abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l'abattement et mentionnés aux 2° et 4° du III de l'article 1466 F dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

III.-Les abattements applicables dans les collectivités d'outre-mer en application des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l'objet d'une évaluation dont la synthèse et les conclusions sont remises par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 295

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexdecies

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater E

II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018, sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.

Article 23

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641

II.-A.-Le c du 1° du I s'applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.

B.-Le 3° du I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 nonies

II. - Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies D

Article 26

I. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 45

-LOI n° 2009-967 du 3 août 2009
Art. 42

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 158

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L4430-2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 130

-Code des douanes
Art. 254, Art. 284 bis B, Art. 284 ter

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 decies, Art. 553, Art. 809, Art. 810, Art. 810 bis, Art. 811, Art. 812, Art. 814 C, Art. 816, Art. 816 A, Art. 825, Art. 827, Art. 828, Art. 1468, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 sexies, Art. 1698 D, Art. 1727-0 A, Art. 1731-0 A, Art. 1804

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZD ter, Art. 422, Art. 527, Art. 810 ter, Art. 1012, Art. 1591, Art. 1606, Art. 1609 decies, Art. 1609 undecies, Art. 1609 duodecies, Art. 1609 terdecies, Art. 1609 quaterdecies, Art. 1609 quindecies, Art. 1698 quater

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KA, Art. 302 bis KD, Art. 302 bis KG

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1618 septies, Art. 1619

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-19

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1013

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, Sct. IV : Huiles, Art. 1609 vicies, Art. 1609 quintricies

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1693 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L253

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L732-58

-Code du tourisme.
Art. L141-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L24 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L4431-3, Sct. Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale, Art. L4432-1, Art. L4432-2, Art. L4432-3, Art. L4432-4, Art. L4432-5, Art. L4432-6, Art. L4432-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Art. 51

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 75

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater BA

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L4316-1, Art. L4316-2, Art. L4316-4, Art. L4316-10, Art. L4316-11, Art. L4430-1, Art. L4431-1, Art. L4431-2, Art. L4462-3, Art. L4521-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4316-3, Art. L4316-5, Art. L4316-6, Art. L4316-7, Art. L4316-8, Art. L4316-9, Sct. Sous-section 2 : Contrôles, Art. L4316-12, Art. L4316-13, Art. L4316-14

XIV.-L'établissement public " Chambre nationale de la batellerie artisanale " est dissous et mis en liquidation au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, au transfert des biens immobiliers propriété de l'établissement et à la cession des autres éléments d'actif et des droits et obligations y afférents.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de la mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l'Etat continue à s'exercer dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment.

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de la gestion. L'ensemble de ce compte est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés des transports et du budget.

Les biens, droits et obligations de l'établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l'Etat. L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent XIV règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.

XV.-A.-Le 20° du III entre en vigueur le 1er octobre 2019.

B.-Le 1° du VIII entre en vigueur le 31 décembre 2019.

C.-Le 26° du III, le 3° du V et le IX entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

D.-Les 3° et 27° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

E.-Les 2° et 33° du III entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020.

F.-Le 1° du X entre en vigueur le 1er janvier 2019.

G.-Les 21° et 31° du III ainsi que les 2° à 7° du VIII entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

H.-Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1er juillet 2019 ont jusqu'à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elles sont dispensées du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Article 27

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L523-3

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.

Article 29

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

Article 30

I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 A, Art. 81, Art. 83, Art. 163 bis G, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 223 L, Art. 244 quater X, Art. 296 ter, Art. 1051

-Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

-Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
Art. 4

-Code de la sécurité sociale
Art. L136-1-1

V.-A.-Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B.-Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.

C.-Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H.

D.-Le a du 8°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables :

1° Aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ;

2° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018.

E.-Le c de l'article 296 ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.

Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X

II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.

Article 32

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S

II.-A.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B.-Par dérogation au A du présent II, l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Article 33

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes et réalisés au profit d'une autre compagnie à la suite d'une opération de regroupement mentionnée à l'article L. 821-6 du code de commerce intervenant avant le 31 décembre 2020 sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du même code s'applique sous réserve que la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possède les biens à l'issue du transfert respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
Pour l'application dudit article 210 A, la société absorbée s'entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possédait les biens avant l'opération de transfert et la société absorbante s'entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes possédant ces mêmes biens après l'opération de transfert.

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 112, Art. 209, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 S

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 B, Art. 54 septies, Art. 1763

Article 36

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis A

II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 37

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis G

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L13 BA

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1740-0 C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 44 sexies-0 A, Art. 199 ter B, Art. 219 Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 73 E, Art. 93, Art. 93 quater, Art. 158, Art. 199 ter D, Art. 201, Art. 209, Art. 221 bis, Art. 223 C, Sct. 6° : Distribution de dividendes., Art. 223 H, Art. 238

III.-1. Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des 2 et 4 du présent III.

2. Le 5° du I et le deuxième alinéa du V de l'article 238 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

3. Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2 du III et au IV du même article 238 dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour les deux premiers exercices ouverts en 2019 et en 2020, le rapport prévu au 1 du III dudit article 238 peut être déterminé en retenant les dépenses de l'exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux années antérieures appréciées globalement au niveau du contribuable.

4. Le deuxième alinéa du 2 du même III dans sa rédaction résultant de la présente loi s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Article 38

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 40

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 787 B

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Les deux derniers alinéas du a du 2° du I s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.

Le b du même 2° s'applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.

Article 41

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150 UA, Sct. 3. Actifs numériques, Art. 150 VH bis, Sct. VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, Art. 200 C, Art. 1649 bis C, Sct. I quater : Déclaration relative aux actifs numériques, Art. 1736

II.-A.-Les 1° à 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

B.-Les 4° et 5° du I s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

Article 42

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quindecies, Art. 150-0 A, Art. 158

-Code de la sécurité sociale
Art. L136-6

III.-Les I et II s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.

Article 43

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 244 bis A

II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Article 44

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 157, Art. 158, Art. 200 A

II.-Le 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 208 C

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 793 bis

Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 795

II.-(Abrogé)

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 973, Art. 978, Sct. Section VII : Contrôle et contentieux, Art. 981, Art. 1649 AB, Art. 974

- Livre des procédures fiscales
Art. L14 A, Art. L247

Article 49

I. - Pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 :
1° En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c du même article 885 I bis par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d'une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l'article 787 B du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'exonération partielle dont a bénéficié le contribuable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas remise en cause ;
2° L'attestation mentionnée au second alinéa du f de l'article 885 I bis dudit code est fournie par le redevable sur demande de l'administration dans un délai de trois mois à compter de cette demande.
Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au d du même article 885 I bis, le redevable adresse à l'administration une attestation certifiant que la condition prévue au c dudit article 885 I bis a été satisfaite ;
3° En cas de non-respect de l'engagement de conservation prévu au a du même article 885 I bis par l'un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l'engagement collectif prévu au a du même article 885 I bis, d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur au titre de l'impôt sur la fortune n'est remise en cause qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;
4° En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c du même article 885 I bis par suite d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission, l'exonération partielle dont a bénéficié le contribuable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange.
II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux apports de parts ou actions soumises aux engagements de conservation prévus aux a et c de l'article 885 I bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque la ou les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune antérieurement accordées n'ont pas encore été définitivement acquises en application du d du même article 885 I bis.
Les 2°, 3° et 4° du I s'appliquent aux engagements prévus aux a, b et c de l'article 885 I bis dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque la ou les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune antérieurement accordées n'ont pas encore été définitivement acquises en application du d du même article 885 I bis.
III. - (Abrogé)

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 239, Art. 1655 sexies

Article 51

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 73, Art. 73 E, Art. 75, Art. 71, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 72 D quater

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-15

- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 D

III.- 1. Les 1° à 3° du I et le II s'appliquent aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025.

2. Le 4° du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

3. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues aux mêmes articles 72 D et 72 D bis dans leur rédaction antérieure au présent article.

Article 52

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

Article 53

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

Article 54

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

Article 55

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies B

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

Article 56

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies C

II.-(Abrogé).

Article 57

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 71, Art. 75, Art. 298 bis

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 B bis

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 59

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 75-0 C

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200, Art. 238 bis

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III ou exploitant des satellites de communication, Art. 247

Article 64

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B

II.-Le I s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265, Art. 266 quinquies

Article 66

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies

IV.-Les I à III s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

Article 67

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quinquies

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 68

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quinquies A

Article 69

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quinquies C

II. - Le I s'applique aux livraisons d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 70

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies A

II.- Le c du 1° du I s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 259 D, Art. 289-0, Art. 298 sexdecies F

Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 266

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 256 ter

II. - Le 1° et le a du 2° du I s'appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 61

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 284

Article 98

I. - Pour 2019, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	409 415	468 550
A déduire : Remboursements et dégrèvements	135 883	135 883
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	273 532	332 667
Recettes non fiscales	12 487
Recettes totales nettes/dépenses nettes	286 019	332 667
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	62 018
Montants nets pour le budget général	224 001	332 667	- 108 667
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 337	5 337
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	229 337	338 004
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 115	2 122	- 7
Publications officielles et information administrative	178	166	12
Totaux pour les budgets annexes	2 292	2 288	4
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	59	59
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 352	2 348	4
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	82 891	81 029	1 863
Comptes de concours financiers	126 251	127 253	- 1 002
Comptes de commerce (solde)			46
Comptes d'opérations monétaires (solde)			79
Solde pour les comptes spéciaux			985
Solde général		- 107 678
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2019 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
«

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	128,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	1,3
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	107,7
Autres besoins de trésorerie	- 1,3
Total	236,6
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	2,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	15,0
Variation des dépôts des correspondants	11,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	5,1
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	236,6

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2019, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 71,1 milliards d'euros.
III. - Pour 2019, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 953 516.
IV. - Pour 2019, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2019, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2019 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2020, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Article 99

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 483 101 544 950 € et de 468 550 115 469 € conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 100

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 298 043 671 € et de 2 288 038 671 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 101

Il est ouvert aux ministres, pour 2019 au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 208 038 736 006 € et de 208 282 099 419 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 102

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2019, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 860 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2019, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article 103

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2019, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. Budget général	1 942 602
Action et comptes publics	123 501
Agriculture et alimentation	30 232
Armées	271 268
Cohésion des territoires	564
Culture	10 829
Économie et finances	12 608
Éducation nationale	1 024 061
Enseignement supérieur, recherche et innovation	7 298
Europe et affaires étrangères	13 598
Intérieur	287 291
Justice	86 452
Outre-mer	5 548
Services du Premier ministre	11 608
Solidarités et santé	9 519
Sports	-
Transition écologique et solidaire	39 373
Travail	8 852
II. Budgets annexes	11 208
Contrôle et exploitation aériens	10 545
Publications officielles et information administrative	663
Total général	1 953 810

Article 104

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2019, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 401 613 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l'Etat	6 530
Diplomatie culturelle et d'influence	6 530
Administration générale et territoriale de l'Etat	358
Administration territoriale	137
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	221
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	14 003
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	12 689
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 308
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	1 317
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 317
Cohésion des territoires	281
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	281
Culture	14 302
Patrimoines	8 616
Création	3 403
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 283
Défense	6 564
Environnement et prospective de la politique de défense	5 086
Préparation et emploi des forces	354
Soutien de la politique de la défense	1 124
Direction de l'action du Gouvernement	597
Coordination du travail gouvernemental	597
Ecologie, développement et mobilité durables	19 578
Infrastructures et services de transports	4 846
Affaires maritimes	234
Paysages, eau et biodiversité	5 180
Expertise, information géographique et météorologie	6 998
Prévention des risques	1 389
Énergie, climat et après-mines	455
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	476
Economie	2 563
Développement des entreprises et régulations	2 563
Enseignement scolaire	3 276
Soutien de la politique de l'éducation nationale	3 276
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 195
Fonction publique	1 195
Immigration, asile et intégration	2 007
Immigration et asile	828
Intégration et accès à la nationalité française	1 179
Justice	617
Justice judiciaire	222
Administration pénitentiaire	263
Conduite et pilotage de la politique de la justice	132
Médias, livre et industries culturelles	3 004
Livre et industries culturelles	3 004
Outre-mer	127
Emploi outre-mer	127
Recherche et enseignement supérieur	259 287
Formations supérieures et recherche universitaire	164 838
Vie étudiante	12 722
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 510
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	4 369
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 289
Recherche culturelle et culture scientifique	1 036
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 106
Régimes sociaux et de retraite	307
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	307
Santé	1 624
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 624
Sécurités	279
Police nationale	267
Sécurité civile	12
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 198
Inclusion sociale et protection des personnes	30
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 168
Sport, jeunesse et vie associative	657
Sport	534
Jeunesse et vie associative	53
Jeux olympiques et paralympiques 2024	70
Travail et emploi	54 089
Accès et retour à l'emploi	47 149
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	6 778
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	72
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	90
Contrôle et exploitation aériens	812
Soutien aux prestations de l'aviation civile	812
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	41
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	41
Total	401 613

Article 105

I. - Pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence	3 449
Total	3 449

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 106

Pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 558 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	70
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	1 050
Autorité de régulation des transports (ARAFER)	83
Autorité des marchés financiers (AMF)	475
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)	284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	65
Haute Autorité de santé (HAS)	425
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	65
Médiateur national de l'énergie (MNE)	41
Total	2 558

Article 107

Les reports de 2018 sur 2019 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Article 108

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 145

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 205 A

III. - Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

IV. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Article 109

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L64 A, Art. L64 B

II. - A. - L'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

B. - L'article L. 64 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 110

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 nonies

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

III. - L'article 220 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Article 111

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F), Art. 1681 F

II. - L'article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2019.

Article 112

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 167 bis

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6

III.-L'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, et l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II, s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique également aux contribuables qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant cette date dans un Etat mentionné au IV de l'article 167 bis, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, le transfèrent à nouveau à compter du 1er janvier 2019 dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV.

Article 113

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Art. 66

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 136

- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

Article 114

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38, Art. 209-0 A

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 115

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 B ter

III. - Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Article 116

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D du code général des impôts.

Article 117

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 157

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 69

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 118

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

Article 119

I. - abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 219 quater

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 120

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 795 A

II. - Le I s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu'à celles déposées avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d'un refus.

Article 121

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 D

Article 122

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1133 bis

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 123

I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-3

- Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001

III. - Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Article 124

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L421-4-2

Article 125

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1001

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2-1

Article 126

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 73 B, Art. 75, Art. 163 quatervicies

IV. - Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent au bénéfice des exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.

Article 127

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 undecies

Article 128

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

Article 129

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382

Article 130

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne , Art. L251 B, Art. L251 C, Sct. Section I : La demande d'ouverture , Art. L251 D, Art. L251 E, Art. L251 F, Sct. Section II : La procédure amiable , Art. L251 G, Art. L251 H, Art. L251 I, Art. L251 J, Sct. Section III : Commission consultative , Sct. I.-SAISINE DE LA COMMISSION , Art. L251 K, Art. L251 L, Art. L251 M, Art. L251 N, Art. L251 O, Sct. II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION , Art. L251 P, Art. L251 Q, Art. L251 R, Art. L251 S, Sct. III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE, Art. L251 T, Sct. IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION , Art. L251 U, Art. L251 V, Art. L251 W, Art. L251 X, Sct. V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE, Art. L251 Y, Art. L251 Z, Art. L251 ZA, Art. L251 ZB, Art. L251 ZC, Sct. Section IV : Commission de règlement alternatif des différends , Art. L251 ZD, Art. L251 ZE, Sct. Section V : Publicité , Art. L251 ZF, Sct. Section VI : Autres dispositions , Art. L251 ZG, Art. L251 ZH

II.-Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

Article 131

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 242 septies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 1740-00 A, Art. 1740-00 AB

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 Z

III. - A. - Le a du 1° et les a à c du 2° du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.

B. - 1. L'inscription sur le registre public mentionné à l'article 242 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du I du présent article, doit être sollicitée à compter du 1er janvier 2019 lorsque l'inscription initiale sur le registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité concerné date de trois ans révolus. L'inscription initiale reste acquise tant que l'autorité compétente ne s'est pas formellement prononcée sur la demande de renouvellement.

2. L'article 242 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du I, s'applique aux premières inscriptions et aux renouvellements d'inscription sur le registre public mentionné au même article 242 septies effectués à compter du 1er janvier 2019.

C. - L'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des a à c du 5° du I, s'applique aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.

D. - Le 7° du I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.

E. - L'article 1740-00 AB du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 8° du I, s'applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.

Article 132

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L247

II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019.

Article 133

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13

Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VT)

Article 134

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 13, Art. 1731 bis, Art. 156

II. - Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 135

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1417 , Art. 1463 B , Art. 1466 A , Art. 1466 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 ter , Art. 1639 A ter , Art. 1640 , Art. 1647 C septies

-Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies A , Art. 44 octies A , Art. 44 duodecies , Art. 44 terdecies , Art. 44 quindecies , Art. 244 quater Q , Art. 44 sexdecies , Art. 154 bis-0 A

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire , Art. 44 septdecies

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. 1° octies : Zones de développement prioritaire , Art. 1383 J

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 154 bis , Art. 163 quatervicies , Art. 204 G , Art. 244 quater B , Art. 244 quater C , Art. 244 quater M , Art. 244 quater O , Art. 244 quater W

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quinquies , Art. 244 quater E , Art. 302 nonies , Art. 220 terdecies

IV.-A.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée au I de l'article 1383 J du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :

1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2018 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;

2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2018.

A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application des 1° et 2° du présent A sont majorés des taux appliqués en 2018 dans les départements.

B.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1463 B du code général des impôts.

La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2018 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année 2018. Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2018 du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l'article 1609 nonies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue à l'article 1463 B dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions prévues au présent alinéa.

V.-Les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1463 B et 1466 B bis du code général des impôts s'appliquent avant l'abattement prévu à l'article 1472 A ter du même code.

VI.-A.-L'exonération prévue à l'article 44 septdecies du code général des impôts s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.

B.-Les exonérations prévues aux articles 1383 J, 1463 B et 1466 B bis du même code ainsi que celles résultant des articles 1586 ter et 1586 nonies dudit code s'appliquent à compter des impositions établies au titre 2020.

Article 136

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies, Art. 1655 septies

-Code du travail
Art. L6241-1, Art. L6241-4

-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 37, Art. 41, Art. 42

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 ter G, Art. 1599 ter H, Art. 1599 ter I, Art. 1599 ter L, Art. 1599 ter M

-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
Art. 2

V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 137

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81

II.-Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.

Article 138

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W

II.-A.-Le I s'applique aux investissements mis en service en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2019.

B.-Le I s'applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 139

I.A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C

II.-Le I est applicable aux travaux de rénovation ou de réhabilitation achevés à compter du 1er janvier 2019.

Article 140

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies E, Art. 1740, Art. 242 sexies, Art. 1740-0 A

Article abrogé 141

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 207, Art. 1461

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 142

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 217 terdecies

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 143

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 octies

II. - Le 2° du I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

Article 144

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 octies, Art. 220 quaterdecies, Art. 220 quindecies

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 131

Article 145

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 undecies A, Art. 223 O

II. - Le 1° du I s'applique aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.

Article abrogé 146

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

III. - Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 147

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies

II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.

Article 148

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis

II. - Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Article 149

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis, Art. 1729 B

II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article abrogé 150

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B

II.-Le I s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 151

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B

Article 152

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater E

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Article 153

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 Z quinquies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X

II. - A. - Les a et b du 3° du I s'appliquent au nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat à compter de l'année 2019.

B. - Les 1° et 2° et les c et d du 3° du I s'appliquent aux acquisitions et constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration de chantier à compter du 1er janvier 2019.

Article 154

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater X, Art. 244 quater W

II. - Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 155

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C

- Livre des procédures fiscales
Art. L172 G

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter C, Art. 220 C, Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 86

Article 156

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1406, Art. 1499-00 A, Art. 1500, Art. 1517, Art. 1518, Art. 1518 A sexies

II.-Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal :

1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 si les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 31 décembre 2018 ;

2° Par dérogation au même article L. 174 :

a) Pour les contrôles engagés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ;

b) Pour les contrôles engagés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

III.-A.-Les B à D du I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

B.-L'article 1518 A sexies du code général des impôts s'applique pour les changements constatés à compter du 1er janvier 2019.

IV.-A. Pour la première année d'application de l'article 1499-00 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi :

1° Les exploitants informent les propriétaires, avant le 1er février 2019, du respect des conditions posées par le premier alinéa du même article 1499-00 A ;

2° Les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions prévues audit article 1499-00 A souscrivent une déclaration, sur un imprimé établi par l'administration, avant le 1er mars 2019.

B.-Pour la première année d'application du B du I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi :

1° Les exploitants qui respectent le seuil prévu au même article 1500 en 2019 en informent les propriétaires, avant le 15 janvier 2020 ;

2° Les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions prévues audit article 1500 souscrivent une déclaration, sur un imprimé établi par l'administration, avant le 1er février 2020.

V.-A.-Une évaluation d'un changement des modalités d'évaluation des bâtiments et terrains mentionnés au I de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est réalisée en 2019 selon les modalités et les principes définis au B du présent V.

B.-Pour les besoins de l'évaluation prévue au A, à la demande de l'administration, les propriétaires des bâtiments et terrains relevant de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, souscrivent auprès de l'administration fiscale, avant le 1er juillet 2019, une déclaration, sur un formulaire établi par l'administration, permettant d'identifier l'activité à laquelle ces bâtiments et terrains sont affectés, la surface et la valeur vénale du bien au sens de l'article 1498 du même code, le montant du loyer annuel éventuel, charges et taxes non comprises, la valeur des installations techniques, matériels et outillages mentionnée au 1 du B du I de l'article 1500 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que la catégorie dont ils relèveraient s'ils étaient considérés comme des locaux professionnels au sens du I de l'article 1498 du même code.

Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent B entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1729 C du même code.

C.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er avril 2020, un rapport sur l'évaluation prévue au A du présent V.

Ce rapport présente les effets d'un changement d'évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains mentionnés au I de l'article 1500 du code général des impôts, comprenant notamment :

1° Les variations de valeur locative, les variations de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de leurs taxes annexes, ainsi que les conséquences sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

2° Les conséquences financières pour les propriétaires et les exploitants, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat ;

3° Les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;

4° Les conséquences sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'Etat et les instruments de péréquation.

Ces effets sont présentés au niveau national et au niveau local par collectivité, en fonction des différentes activités.

VI.-Les données collectées en application du B du V ne peuvent être utilisées qu'à des fins de simulation. Elles ne peuvent en aucun cas être employées à des fins de contrôle ou de redressement fiscal.

Article 157

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 C

II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 158

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A

Article 159

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 nonies A

Article 160

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 47, Art. 48

- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Art. 34

Article 161

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L213-27, Art. L251-4

Article 162

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-34, Art. L2333-34-1, Art. L2333-35, Art. L2333-38, Art. L2333-43, Art. L2333-43-1, Art. L2333-46

II.-Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2018 mais n'ayant pas pris de délibération sur les tarifs au 1er octobre 2018, les tarifs applicables pour l'année 2019 aux hébergements classés sont les tarifs appliqués en 2018 et le tarif applicable pour l'année 2019 aux hébergements non classés est de 1 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité en 2018 ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable en 2018 aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Par exception, si l'un des tarifs adoptés en 2018 par une collectivité territoriale est inférieur à la valeur plancher ou supérieur à la valeur plafond mentionnées au tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-30 du même code, le tarif applicable au titre de l'année 2019 est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou supérieure à celle qui résulte de la délibération.

III-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 163

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour, Art. L2531-17

Article 164

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1530 bis

Article 165

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter, Art. 1599 quater C

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 166

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater C

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4414-5

Article 167

I.- (Abrogé).

II.- (Abrogé).

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Art. 113

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 106

Article 168

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZG

Article 169

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382

Article 170

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1394, Art. 1382, Art. 1449

II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 171

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382

Article 172

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382 G

Article 173

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 D

Article 174

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 I, Art. 1464 I bis, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1639 A ter, Art. 1640, Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.

III.-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2019 afin d'instituer l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du même code pour les impositions dues à compter de 2019.

IV.-Pour l'application du III de l'article 1464 I bis du code général des impôts et par dérogation à l'article 1477 du même code, les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération dès l'année 2019 en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 28 février 2019.

A défaut de demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2019.

Les contribuables concernés peuvent cependant bénéficier de l'exonération à compter de 2020 s'ils en font la demande dans les délais prévus à l'article 1477 du code général des impôts, soit avant le 3 mai 2019.

Article 175

Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019.

Article 176

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 H

Article 177

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater B

Article 178

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C

Article 179

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quatervicies

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 180

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quatervicies

Article 181

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-173 du 21 février 2014
Art. 30

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 C ter, Art. 1388 bis, Art. 1466 A

Article 182

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater

II.-Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation.

III.-A.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

B.-Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° du b et au g du 1 du même article 200 quater payées en 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2019, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 183

I. - (Abrogé).

II. - Des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d'une puissance supérieure à 70 kilowatts s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux respectifs dans une commune concernée par l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, afin de lui permettre d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement. Un arrêté précise la liste des communes concernées.

Le montant des aides financières ne peut excéder le coût d'achat et d'installation d'un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.

Ces aides financières figurent parmi les coûts mentionnés à l'article L. 452-1-1 du même code.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L432-13

IV. - Les modalités d'application des II et III du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Article 184

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 99

- Code général des impôts, CGI.

III.- Le I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.

Toutefois, le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2019.

Article 185

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2

Article 186

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexvicies

Article 187

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 68

Article 188

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 189

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

Article 190

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 279, Art. 278-0 bis

II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

Article 191

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1528

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. L2333-97, Art. L2313-1

III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Article 192

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quindecies

II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.

III. - Le B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 193

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 271, Art. 277 A, Art. 287, Art. 292, Art. 298, Art. 302 decies, Art. 1651, Art. 1651 H, Art. 1695, Art. 1790

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. 84 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Sct. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane, Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 285, Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. 321, Art. 440 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 duodecies, Art. 285 sexies

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Sct. Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales, Art. 285 decies, Art. 285 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L45 C, Art. L234

-Code de l'environnement
Art. L151-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi
Art. 45

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 nonies A

VI.-A.-Les I à V, à l'exception des b et c du 1°, du b du 3°, du 5°, du b du 9° et du 10° du II ainsi que du b du 2° du III, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Ils s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes ou l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.

Toutefois, les articles 266 septies, 266 undecies, 266 duodecies, 285 sexies et 440 bis du code des douanes, l'article 302 decies du code général des impôts et l'article L. 151-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur le 31 décembre 2019, restent applicables aux opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes intervient avant le 1er janvier 2021.

B.-Les b et c du 1°, le b du 3°, le 5°, le b du 9° et le 10° du II ainsi que le b du 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.

Article 194

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 sexies

II.-Le I a un caractère interprétatif.

Article 195

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-14-2

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 196

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2013-312 du 15 avril 2013
Art. 28

Article 197

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis F

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 198

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater B quater

Article 199

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 decies, Art. 520 A, Art. 1582, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 A, Art. 1698 D

-Livre des procédures fiscales
Art. L135 O

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-3

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2336-2, Art. L3332-1

V.-A.-Les délibérations prises en application de l'article 1582 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent pour les besoins de la contribution prévue au même article 1582, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Le cas échéant, elles sont rapportées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I dudit article 1582, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

B.-L'actualisation prévue aux deux dernières phrases du 2° du II de l'article 1613 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique, au 1er janvier 2019, au montant prévu au même 2°, dans sa rédaction issue de la présente loi.

C.-Les I à IV s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 200

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 117

Article 201

III., IV. et VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Art. 74

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1680 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1680

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2343-1, Art. L3342-1, Art. L4342-1

I. - A. - 1. Pour assurer les opérations d'encaissement et de décaissement en numéraire au titre des recettes et dépenses de l'Etat, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l'Etat est autorisé, dans les conditions définies au II, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions suivantes :

a) L'encaissement des sommes auprès des redevables sur le fondement du titre établissant leur dette, les comptables publics restant seuls compétents pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;

b) Le remboursement de tout ou partie de sommes acquittées par le redevable sur le fondement de la décision des autorités compétentes ;

c) Le paiement de dépenses aux créanciers sur le fondement du titre établissant leur créance ;

d) L'encaissement des recettes reversées par les régisseurs et le réapprovisionnement des régisseurs en numéraire ;

e) La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution des missions énumérées aux a à d ;

f) Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées.

2. Pour assurer les opérations d'encaissement au titre des recettes de l'Etat, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l'Etat est autorisé, dans les conditions définies au II, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs la mission d'encaissement par carte de paiement des sommes auprès des redevables sur le fondement du titre établissant leur dette, les comptables publics restant seuls compétents pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé.

B. - L'Etat ne peut confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions énumérées au A dans les cas suivants :

1° Lorsque ces opérations sont effectuées par les comptables publics des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

2° Lorsque le droit de l'Union européenne prévoit la possibilité pour les redevables d'acquitter l'impôt en numéraire auprès du comptable public ou lorsque le paiement de l'impôt en numéraire emporte un pouvoir libératoire garantissant la circulation des marchandises ;

3° Lorsqu'il s'agit d'opérations, ne relevant pas du paiement de l'impôt, énumérées par décret.

C. - Lorsque l'Etat confie à un ou plusieurs prestataires les missions énumérées au 1 du A, les comptables publics concernés n'effectuent pas d'encaissement ni de décaissement en numéraire correspondant à ces opérations.

II. - 1. L'exercice des missions énumérées au A du I est soumis au contrôle de l'Etat, exercé par les mêmes services que ceux contrôlant les comptables publics. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux du prestataire pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.

2. Le prestataire et le personnel chargés des missions énumérées au A du I sont tenus à l'obligation de secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

3. Le prestataire est titulaire d'un ou plusieurs comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit spécifiquement dédiés aux mouvements financiers liés aux opérations qui lui sont confiées.

Les sommes figurant au crédit de ce ou ces comptes sont insaisissables, sauf au profit de l'Etat, et ne peuvent donner lieu à aucun placement par le prestataire.

Les mouvements financiers liés aux opérations afférentes aux missions définies au présent II qui sont confiées au prestataire font l'objet d'une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et des charges constatés et des mouvements de caisse. Le prestataire tient cette comptabilité à disposition de l'Etat, de même que tout document permettant à ce dernier d'assurer le contrôle des missions énumérées au A du I.

4. Le prestataire communique à l'Etat l'identité des personnels qu'il autorise à exécuter les missions énumérées au A du I.

5. Le prestataire consolide chaque jour les sommes encaissées sur le ou les comptes mentionnés au 3 et les sommes décaissées à partir du ou des mêmes comptes. Il reverse la différence au Trésor public par virement, le jour ouvré suivant les opérations d'encaissement et de décaissement.

6. Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement au Trésor public des sommes encaissées.

V. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des I et II, notamment les modalités de reddition des comptes auprès de l'Etat et d'évaluation des conditions d'exercice et de la qualité du service rendu ainsi que les règles d'imputation des opérations du prestataire dans les écritures du comptable public.

VI. - Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020. Ce décret peut prévoir une entrée en vigueur plus précoce dans certains territoires afin de permettre de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du nouveau dispositif.

Article 202

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 979

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-25

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-2

- Livre des procédures fiscales
Art. L64, Art. L192

V. - Les articles L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, L. 64 et L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.

Article 203

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740 A

Article 204

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L262

Article abrogé 205

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale ainsi qu'une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.

Article 206

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 174

II. - (Abrogé)

Article 207

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A

III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019.

B.-Le b du 1° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 208

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601-0 A

Article 209

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19-2

-Code de commerce
Art. L526-19

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 89

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

VI.-A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au I de l'article 19-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les droits exigibles en application du même I s'élèvent au montant des plafonds fixés audit I.

Le présent VI ne s'applique pas aux demandes et actes déposés avant l'entrée en vigueur du présent article.

Article 210

I. - La revalorisation au 1er octobre des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale indexés sur l'indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code est, par dérogation à ces dispositions, fixée à 0,3 % pour 2019 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]
II. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire de la prime d'activité et le montant maximal de sa bonification principale ne font pas l'objet, en 2019 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.], d'une revalorisation annuelle au 1er avril.
III. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code n'est pas revalorisé le 1er avril 2019 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

Article 211

I. - Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la société Rugby World Cup Limited au titre de la redevance d'organisation de la coupe du monde de rugby de 2023 en France due par le groupement d'intérêt public « #France 2023 ».
Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant total de 162,45 millions d'euros et pour une durée courant au plus tard jusqu'au 21 janvier 2024.
Lorsque la garantie est appelée en application du deuxième alinéa du présent I, l'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits et actions de Rugby World Cup Limited à l'égard du groupement d'intérêt public « #France 2023 ».
II. - L'octroi de la garantie mentionnée au I est subordonné à l'engagement irrévocable de la Fédération française de rugby de verser à l'Etat 62 % du montant des appels éventuels de la garantie.

Article 212

Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts souscrits par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis à Paris. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal, dans la limite d'un montant total de 41,8 millions d'euros en principal.

Article 213

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2019, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 2,5 milliards d'euros.

Article 214

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Art. 101

Article 215

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 84

Article 216

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti à l'Association internationale de développement, conformément à l'engagement pris par la France dans le cadre de la 18e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement, décidée lors de la réunion des 14 et 15 décembre 2016 à Yogyakarta. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 800 millions d'euros en principal.
II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti au Fonds international de développement agricole, conformément à l'engagement pris par la France dans le cadre de la 11e reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole, décidée lors de la réunion du 12 février 2018 à Rome. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros en principal.

Article 217

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder en 2019, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond global de 750 millions d'euros en principal.

Article

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Etat A
(Article 98 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2019
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	86 907 322 000
1101	Impôt sur le revenu	86 907 322 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 415 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 415 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	67 301 892 000
1301	Impôt sur les sociétés	66 021 465 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 280 427 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	18 375 331 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	1 073 322 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes	4 201 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	652 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	1 533 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	100 000 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	24 957 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	31 640 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	81 301 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	203 612 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1427	Prélèvements de solidarité	10 044 277 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1499	Recettes diverses	1 081 570 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 245 199 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 245 199 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	185 120 556 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	185 120 556 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	35 049 417 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	530 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	177 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	20 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	2 350 129 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	11 759 765 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	740 600 000
1711	Autres conventions et actes civils	492 347 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	461 329 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	194 697 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	252 432 000
1721	Timbre unique	405 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	10 133 570 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 660 000
1755	Amendes et confiscations	40 901 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	700 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	184 000 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	27 673 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	40 500 000
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	54 900 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	24 000 000
1780	Taxe de l'aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	577 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	28 800 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 412 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	777 993 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	418 115 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	566 467 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	67 539 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 122 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	485 000 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 243 446 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	3 887 767 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	410 000 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 941 690 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	3 989 000
	22. Produits du domaine de l'Etat	662 856 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	180 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	8 000 000
2203	Revenus du domaine privé	60 000 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	310 096 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	93 500 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	0
2212	Autres produits de cessions d'actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	11 260 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 314 072 000
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	421 000 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	810 646 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	63 570 000
2305	Produits de la vente de divers biens	31 000
2306	Produits de la vente de divers services	3 681 000
2399	Autres recettes diverses	15 144 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	488 083 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	152 968 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	6 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	31 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	45 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	212 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	1 000 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	13 584 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	26 531 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 376 506 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	497 436 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	300 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	83 564 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	10 993 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	460 499 000
2510	Frais de poursuite	11 040 000
2511	Frais de justice et d'instance	11 225 000
2512	Intérêts moratoires	106 000
2513	Pénalités	1 643 000
	26. Divers	2 402 149 000
2601	Reversements de Natixis	49 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	531 200 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	500 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	210 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	271 862 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	7 701 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	10 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	6 507 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	264 000
2616	Frais d'inscription	8 283 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	8 115 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 871 000
2620	Récupération d'indus	31 969 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	147 074 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	14 159 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	31 473 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	31 618 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	2 339 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	2 992 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	309 817 000
2698	Produits divers	52 872 000
2699	Autres produits divers	179 023 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	40 575 360 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 948 048 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	11 028 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 500 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 648 866 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 309 548 000
3108	Dotation élu local	65 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse	40 976 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	491 877 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 976 964 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	499 683 000
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	90 575 000
3136	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	21 443 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	21 443 000 000
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	5 336 673 512

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2019
	1. Recettes fiscales	409 414 717 000
11	Impôt sur le revenu	86 907 322 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 415 000 000
13	Impôt sur les sociétés	67 301 892 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	18 375 331 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 245 199 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	185 120 556 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	35 049 417 000
	2. Recettes non fiscales	12 487 112 000
21	Dividendes et recettes assimilées	6 243 446 000
22	Produits du domaine de l'Etat	662 856 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 314 072 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	488 083 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 376 506 000
26	Divers	2 402 149 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	421 901 829 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	62 018 360 000
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	40 575 360 000
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	21 443 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	359 883 469 000
	4. Fonds de concours	5 336 673 512
	Evaluation des fonds de concours	5 336 673 512

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2019
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	630 000
7061	Redevances de route	1 316 000 000
7062	Redevance océanique	13 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	211 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	28 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	0
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	0
7067	Redevances de surveillance et de certification	29 980 000
7068	Prestations de service	1 200 000
7080	Autres recettes d'exploitation	1 800 000
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	90 000
7501	Taxe de l'aviation civile	442 724 426
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 540 000
7503	Taxe de solidarité - Hors plafond	0
7600	Produits financiers	430 000
7781	Produits exceptionnels hors cession d'actif	1 500 000
9700	Produit brut des emprunts	59 712 861
9900	Autres recettes en capital	0
9282	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	2 000 000
	Total des recettes	2 114 607 287
	Fonds de concours	59 491 000
	Publications officielles et information administrative
7010	Ventes de produits	177 800 000
7100	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat	0
7280	Produits de fonctionnement divers	0
7400	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite	0
7511	Participations de tiers à des programmes d'investissement	0
7680	Produits financiers divers	0
7700	Produits régaliens	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	177 800 000
	Fonds de concours	0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2019
	Aides à l'acquisition de véhicules propres	610 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	610 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 296 651 553
	Section : Contrôle automatisé	339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	956 701 553
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	786 701 553
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	136 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	136 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	1 709 714 489
01	Fraction du quota de la taxe d'apprentissage	1 709 714 489
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	410 000 000
01	Produits des cessions immobilières	320 000 000
02	Produits de redevances domaniales	90 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	118 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	118 000 000
	Participations financières de l'Etat	10 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	9 619 168 200
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	360 831 800
	Pensions	60 595 340 000
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	56 934 700 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	4 420 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 300 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	797 700 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	25 700 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	65 700 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	108 500 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	280 200 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	50 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	3 200 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	15 400 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	14 500 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	231 600 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	35 500 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	30 480 200 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	43 300 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 557 900 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	153 900 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	379 400 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	527 300 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 011 000 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	55 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	707 200 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	156 700 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	245 300 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	863 500 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	200 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	500 000
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	400 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 800 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	58 400 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 400 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	9 426 600 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 300 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 300 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 200 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	4 200 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	634 800 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	542 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	9 400 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	5 600 000
69	Autres recettes diverses	7 200 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 940 800 000
71	Cotisations salariales et patronales	364 000 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	1 502 700 000
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	73 000 000
74	Recettes diverses	200 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	900 000
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 719 840 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	708 500 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	250 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	550 000
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	965 300 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	16 520 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	50 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 530 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	140 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	359 200 000
01	Contribution de solidarité territoriale	16 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	117 200 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	226 000 000
	Transition énergétique	7 279 400 000
01	Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes	0
02	Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes	0
03	Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes	1 000 000
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes	7 246 400 000
05	Versements du budget général	0
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine	32 000 000
	Total	82 891 306 042

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2019
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	11 416 008 496
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	11 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	270 291 589
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	130 716 907
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
	Avances à l'audiovisuel public	3 859 620 069
01	Recettes	3 859 620 069
	Avances aux collectivités territoriales	110 595 966 021
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	110 595 966 021
05	Recettes	110 595 966 021
	Prêts à des Etats étrangers	372 298 418
	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	277 504 671
01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	277 504 671
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	94 793 747
02	Remboursement de prêts du Trésor	94 793 747
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	0
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	0
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	7 053 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	10 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	0
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	10 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	7 043 000
06	Prêts pour le développement économique et social	7 043 000
07	Prêts à la filière automobile	0
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
	Total	126 250 946 004

Etat B
(Article 99 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action et transformation publiques	1 202 200 000	312 100 000
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	900 000 000	100 000 000
Fonds pour la transformation de l'action publique	245 000 000	160 000 000
Dont titre 2	5 000 000	5 000 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	50 000 000	50 000 000
Dont titre 2	40 000 000	40 000 000
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat	7 200 000	2 100 000
Action extérieure de l'Etat	2 871 819 084	2 872 582 017
Action de la France en Europe et dans le monde	1 776 007 595	1 774 370 528
Dont titre 2	660 989 072	660 989 072
Diplomatie culturelle et d'influence	699 571 121	699 571 121
Dont titre 2	74 235 198	74 235 198
Français à l'étranger et affaires consulaires	374 240 368	374 240 368
Dont titre 2	238 294 240	238 294 240
Présidence française du G7	22 000 000	24 400 000
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 783 406 274	2 835 989 267
Administration territoriale	1 655 714 027	1 656 016 055
Dont titre 2	1 481 317 399	1 481 317 399
Vie politique, cultuelle et associative	206 691 242	206 311 242
Dont titre 2	18 191 202	18 191 202
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	921 001 005	973 661 970
Dont titre 2	519 106 568	519 106 568
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 832 665 089	2 921 710 825
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 679 078 387	1 761 299 774
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	535 855 584	534 955 584
Dont titre 2	308 959 606	308 959 606
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	617 731 118	625 455 467
Dont titre 2	555 574 243	555 574 243
Aide publique au développement	4 500 118 914	3 078 496 602
Aide économique et financière au développement	1 305 765 394	1 074 752 833
Solidarité à l'égard des pays en développement	3 194 353 520	2 003 743 769
Dont titre 2	153 150 588	153 150 588
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 334 177 691	2 301 874 967
Liens entre la Nation et son armée	33 705 789	33 703 065
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 194 567 326	2 162 267 326
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	105 904 576	105 904 576
Dont titre 2	1 534 987	1 534 987
Cohésion des territoires	16 510 739 761	16 390 355 044
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 873 114 477	1 891 214 477
Aide à l'accès au logement	13 442 551 717	13 442 551 717
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	291 170 144	281 170 144
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	199 398 896	240 814 179
Dont titre 2	19 932 626	19 932 626
Interventions territoriales de l'Etat	35 569 445	25 669 445
Politique de la ville	668 935 082	508 935 082
Dont titre 2	19 419 002	19 419 002
Conseil et contrôle de l'Etat	756 480 682	680 790 274
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	483 594 736	420 201 328
Dont titre 2	350 383 454	350 383 454
Conseil économique, social et environnemental	40 238 963	40 238 963
Dont titre 2	34 933 319	34 933 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	232 218 681	219 921 681
Dont titre 2	195 078 041	195 078 041
Haut Conseil des finances publiques	428 302	428 302
Dont titre 2	378 189	378 189
Crédits non répartis	476 749 773	176 749 773
Provision relative aux rémunérations publiques	52 749 773	52 749 773
Dont titre 2	52 749 773	52 749 773
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000
Culture	3 096 811 223	2 930 086 869
Patrimoines	1 046 290 130	909 616 705
Création	782 462 290	780 880 141
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 268 058 803	1 239 590 023
Dont titre 2	703 902 325	703 902 325
Défense	54 494 386 400	44 354 203 916
Environnement et prospective de la politique de défense	1 628 787 470	1 476 089 721
Préparation et emploi des forces	14 991 575 939	8 792 592 726
Soutien de la politique de la défense	23 401 808 588	23 197 538 671
Dont titre 2	20 551 944 766	20 551 944 766
Equipement des forces	14 472 214 403	10 887 982 798
Direction de l'action du Gouvernement	1 431 529 153	1 326 037 346
Coordination du travail gouvernemental	682 510 075	690 280 286
Dont titre 2	245 462 193	245 462 193
Protection des droits et libertés	97 085 917	98 299 331
Dont titre 2	45 927 230	45 927 230
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	651 933 161	537 457 729
Dont titre 2	182 690 065	182 690 065
Ecologie, développement et mobilité durables	12 293 573 792	12 165 524 585
Infrastructures et services de transports	3 365 600 659	3 193 638 870
Affaires maritimes	163 055 254	157 335 254
Paysages, eau et biodiversité	164 100 813	159 900 812
Prévention des risques	838 328 679	832 802 247
Dont titre 2	46 446 540	46 446 540
Energie, climat et après-mines	996 130 246	996 130 246
Service public de l'énergie	3 297 503 669	3 319 360 538
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 955 852 198	2 993 354 344
Dont titre 2	2 765 896 155	2 765 896 155
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	513 002 274	513 002 274
Economie	1 773 247 147	1 939 622 528
Développement des entreprises et régulations	898 234 095	912 267 352
Dont titre 2	389 435 907	389 435 907
Plan France Très haut débit	5 000 000	163 367 510
Statistiques et études économiques	443 026 865	441 501 479
Dont titre 2	371 568 574	371 568 574
Stratégie économique et fiscale	426 986 187	422 486 187
Dont titre 2	153 219 031	153 219 031
Engagements financiers de l'Etat	42 288 181 941	42 471 457 783
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	42 061 000 000	42 061 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	125 300 000	125 300 000
Epargne	101 881 941	101 881 941
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	183 275 842
Enseignement scolaire	72 790 413 473	72 759 794 481
Enseignement scolaire public du premier degré	22 542 642 652	22 542 642 652
Dont titre 2	22 501 332 725	22 501 332 725
Enseignement scolaire public du second degré	33 193 173 208	33 193 173 208
Dont titre 2	33 060 031 272	33 060 031 272
Vie de l'élève	5 680 666 775	5 680 666 775
Dont titre 2	2 694 239 983	2 694 239 983
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 600 542 067	7 600 542 067
Dont titre 2	6 806 107 381	6 806 107 381
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 306 551 946	2 275 932 954
Dont titre 2	1 615 491 741	1 615 491 741
Enseignement technique agricole	1 466 836 825	1 466 836 825
Dont titre 2	972 133 579	972 133 579
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 695 965 134	10 442 121 171
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	7 980 963 922	7 737 275 444
Dont titre 2	6 880 827 172	6 880 827 172
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	899 531 802	913 233 312
Dont titre 2	507 375 096	507 375 096
Facilitation et sécurisation des échanges	1 609 889 811	1 586 032 816
Dont titre 2	1 245 123 293	1 245 123 293
Fonction publique	205 579 599	205 579 599
Dont titre 2	200 000	200 000
Immigration, asile et intégration	1 850 908 630	1 688 406 760
Immigration et asile	1 442 297 816	1 279 742 068
Intégration et accès à la nationalité française	408 610 814	408 664 692
Investissements d'avenir	0	1 049 500 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	212 500 000
Valorisation de la recherche	0	433 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	404 000 000
Justice	9 039 096 265	9 056 907 215
Justice judiciaire	3 887 065 358	3 488 995 358
Dont titre 2	2 356 686 954	2 356 686 954
Administration pénitentiaire	3 325 416 094	3 750 413 072
Dont titre 2	2 534 491 408	2 534 491 408
Protection judiciaire de la jeunesse	903 781 765	875 470 114
Dont titre 2	528 541 821	528 541 821
Accès au droit et à la justice	466 810 755	466 810 755
Conduite et pilotage de la politique de la justice	451 150 524	470 407 147
Dont titre 2	177 193 892	177 193 892
Conseil supérieur de la magistrature	4 871 769	4 810 769
Dont titre 2	2 727 086	2 727 086
Médias, livre et industries culturelles	566 058 811	579 449 028
Presse et médias	284 047 363	280 047 363
Livre et industries culturelles	282 011 448	299 401 665
Outre-mer	2 661 366 115	2 575 696 928
Emploi outre-mer	1 780 782 734	1 784 063 456
Dont titre 2	159 681 065	159 681 065
Conditions de vie outre-mer	880 583 381	791 633 472
Pouvoirs publics	991 344 491	991 344 491
Présidence de la République	103 000 000	103 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	11 719 229	11 719 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Recherche et enseignement supérieur	27 954 734 140	28 147 270 464
Formations supérieures et recherche universitaire	13 517 006 314	13 593 136 803
Dont titre 2	526 808 533	526 808 533
Vie étudiante	2 697 594 039	2 698 979 239
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 841 167 535	6 941 078 490
Recherche spatiale	1 820 012 789	1 820 012 789
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 763 263 758	1 722 927 442
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	673 458 636	728 818 603
Dont titre 2	105 851 219	105 851 219
Recherche duale (civile et militaire)	179 519 167	179 519 167
Recherche culturelle et culture scientifique	110 758 665	109 981 973
Enseignement supérieur et recherche agricoles	351 953 237	352 815 958
Dont titre 2	222 244 448	222 244 448
Régimes sociaux et de retraite	6 284 340 353	6 284 340 353
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 163 492 800	4 163 492 800
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	815 697 600	815 697 600
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 305 149 953	1 305 149 953
Relations avec les collectivités territoriales	3 895 282 271	3 438 877 817
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 657 202 636	3 166 043 198
Concours spécifiques et administration	238 079 635	272 834 619
Remboursements et dégrèvements	135 882 665 000	135 882 665 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	116 024 665 000	116 024 665 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	19 858 000 000	19 858 000 000
Santé	1 420 161 592	1 421 461 592
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	477 770 813	479 070 813
Dont titre 2	1 442 239	1 442 239
Protection maladie	942 390 779	942 390 779
Sécurités	20 961 488 764	20 134 577 245
Police nationale	10 958 856 548	10 743 911 962
Dont titre 2	9 607 931 109	9 607 931 109
Gendarmerie nationale	9 502 074 981	8 811 856 543
Dont titre 2	7 489 870 819	7 489 870 819
Sécurité et éducation routières	42 781 626	41 686 024
Sécurité civile	457 775 609	537 122 716
Dont titre 2	183 317 063	183 317 063
Solidarité, insertion et égalité des chances	23 876 785 616	23 899 461 978
Inclusion sociale et protection des personnes	10 467 143 848	10 467 143 848
Dont titre 2	1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	11 922 991 246	11 922 991 246
Egalité entre les femmes et les hommes	29 871 581	29 871 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 456 778 941	1 479 455 303
Dont titre 2	718 676 862	718 676 862
Sport, jeunesse et vie associative	1 174 414 302	989 740 267
Sport	324 154 844	312 230 809
Jeunesse et vie associative	612 259 458	612 259 458
Jeux olympiques et paralympiques 2024	238 000 000	65 250 000
Travail et emploi	13 410 433 069	12 450 918 883
Accès et retour à l'emploi	6 276 522 643	6 440 154 518
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	6 386 693 007	5 234 129 090
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	56 969 516	87 988 820
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	690 247 903	688 646 455
Dont titre 2	614 456 970	614 456 970
Totaux	483 101 544 950	468 550 115 469

Etat C
(Article 100 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 122 031 925	2 122 031 925
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 507 437 897	1 507 437 897
dont charges de personnel	1 212 396 147	1 212 396 147
Navigation aérienne	572 223 059	572 223 059
Transports aériens, surveillance et certification	42 370 969	42 370 969
Publications officielles et information administrative	176 011 746	166 006 746
Edition et diffusion	62 240 000	52 535 000
Pilotage et ressources humaines	113 771 746	113 471 746
dont charges de personnel	65 912 746	65 912 746
Totaux	2 298 043 671	2 288 038 671

Etat D
(Article 101 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission/programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres	264 000 000	264 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers	132 000 000	132 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales	132 000 000	132 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 296 651 553	1 296 651 553
Structures et dispositifs de sécurité routière	339 950 000	339 950 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	478 065 823	478 065 823
Désendettement de l'Etat	452 435 730	452 435 730
Développement agricole et rural	136 000 000	136 000 000
Développement et transfert en agriculture	65 000 000	65 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	71 000 000	71 000 000
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Electrification rurale	355 200 000	355 200 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	4 800 000	4 800 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	1 709 714 489	1 709 714 489
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage	1 384 542 387	1 384 542 387
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage	325 172 102	325 172 102
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	391 286 587	483 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat	391 286 587	483 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	118 000 000	125 700 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	118 000 000	125 700 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l'Etat	10 000 000 000	10 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	8 000 000 000	8 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	2 000 000 000	2 000 000 000
Pensions	59 015 040 000	59 015 040 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	55 360 300 000	55 360 300 000
Dont titre 2	55 357 750 000	55 357 750 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 934 900 000	1 934 900 000
Dont titre 2	1 927 030 000	1 927 030 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 719 840 000	1 719 840 000
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	359 200 000	359 200 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	286 200 000	286 200 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	73 000 000	73 000 000
Transition énergétique	7 279 400 000	7 279 400 000
Soutien à la transition énergétique	5 440 400 000	5 440 400 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 839 000 000	1 839 000 000
Totaux	80 929 292 629	81 028 706 042

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission/programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	11 343 512 861	11 343 512 861
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	11 000 000 000	11 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	268 800 000	268 800 000
Avances à des services de l'Etat	59 712 861	59 712 861
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l'audiovisuel public	3 859 620 069	3 859 620 069
France Télévisions	2 543 117 594	2 543 117 594
ARTE France	283 330 563	283 330 563
Radio France	604 707 670	604 707 670
France Médias Monde	261 529 150	261 529 150
Institut national de l'audiovisuel	89 185 942	89 185 942
TV5 Monde	77 749 150	77 749 150
Avances aux collectivités territoriales	110 610 910 447	110 610 910 447
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	110 604 910 447	110 604 910 447
Prêts à des Etats étrangers	1 245 350 000	1 114 300 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 000 000 000	480 950 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	245 350 000	245 350 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	0	388 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	50 050 000	325 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	50 000 000	50 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran	0	0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	275 000 000
Totaux	127 109 443 377	127 253 393 377

Etat E
(Article 102 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	506 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	6 200 000
915	Soutien financier au commerce extérieur	0
	Total	19 860 809 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	250 000 000
	Total	250 000 000

Source : DILA, 01/01/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAX1823550L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Date : 01/01/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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