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Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-21, Art. D241-22, Art. D241-25



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D711-11



Article 3


Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


Article 4


Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.


Article 5


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/01/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAS1901989D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0021 du 25 janvier 2019

Date : 26/01/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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